Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Virginie BARBOSA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 002 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Dominique

leur pièce communiquée n°10 ; - Ordonner que, pour l'identification des noms de domaine concernés, la décision à intervenir renverra expressément, audit fichier Excel ; - Autoriser, et, en tant que

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Lise LE-THAI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

date du 02 mai 2023, rendue par le Tribunal judiciaire de METZ, aux non-conformités, dommages, malfaçons, non-façons tels qu'exposés dans l'assignation et éventuelles conclusions, en se référant aux pièces

[O] [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Richard PATOU PARVEDY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES LE SERVICE DES DOMAINES, division des missions domaniales

LE DOMAINE DU PHARE C/ Etablissement public SERVICE FRANCE DOMAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Nébil SELIM et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Mesdames [H] et [G] [P] justifient de l’existence d’un litige de sorte que leur demande de communication de pièces répond à un motif légitime et doit être accueillie.

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #J0008 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

SOCIETE GENERALE AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Bérengère LAGRANGE désignée au titre de l'aide juridictionnelle suivant décision BAJ n° 2021/024731 - #G0800 représentée par Maître Dominique FONTANA

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 20/00747 - N° Portalis DBYS-W-B7C-KXGH Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Dominique

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 20/00735 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KXEY Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Dominique

L’article 132 indique que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

DOMAINE, SNC aux entiers dépens.

Il convient de relever que la société [Adresse 2] ne produit aucune pièce au soutien de ce moyen.

de l'autorité judiciaire et vis-à-vis des dix neuf (19) noms de domaine litigieux précisément mentionnés par les demandeurs dans le tableau Excel constituant leur pièce communiquée n°10 ; - Dire que,

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEURS : Madame [I] [W] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau

La société SAPITEC ne verse en revanche aucune pièce attestant de ce qu’elle est propriétaire du nom de domaine sapitec.fr, comme un certificat d’enregistrement et qu’elle exploite effectivement ce nom