, es qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaire du [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Caroline LOSFELD-PINCEEL

[R] [M], demeurant [Adresse 3] Mme [K] [V] épouse [M], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

Elle conteste que depuis la loi Pinel, les conséquences de la vétusté du local ou de ses mises aux normes ne peuvent plus être mises à la charge du locataire, et rappelle que le bail met valablement à

En l'espèce, le contrat de bail, antérieure à la loi dite Pinel entrée en vigueur le 1er septembre 2014, prévoit une indexation du loyer en fonction de l'indice du coût de la construction et Monsieur [

Greffière NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [O] épouse [U] née le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Catherine PINNELLI-CHARRIER

Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente Assesseurs : Madame Nachida CHORFA, Vice-Présidente Madame Gwenaële QUINET, Juge Greffière : Madame Maryline GEORGES Ministère Public : Madame Elsa PINCET

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [S] [M], venant aux droits de Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] pris en la personne de son syndic, la SAS SERGIC [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [N] [F] épouse [R] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00188 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6K2 SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Mme [S] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

[Adresse 1] pris en la personne de son syndic PARTENORD HABITAT dont le siège est sis [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Synd. de copropriétaires IMMEUBLE SIS 18 RUE GEORGES MERAN, pris en la personne de son Syndic la SARL PICHET

judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir : “Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L 145 – 16 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi Pinel

DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Aurélie HUERTAS Me Christophe PETIT de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER Me [Y] [G] de l’ASSOCIATION [G] PP - PINELLI

Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Mathieu MULLER, Juge Madame Gwenaële QUINET, Juge Greffière : Madame Maryline GEORGES Ministère Public : Madame Elsa PINCET

La loi Pinel, applicable au bail litigieux conclu en mai 2017, prévoit que le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts avec une clé de répartition entre

du 1er octobre 2024 par la SAS LOANE pour les locaux susvisés, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve des nouvelles dispositions de la Loi Pinel

MOTIVATION DE LA DÉCISION   I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie   - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce