de 28 900 €, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2021, - Condamner solidairement Monsieur [Z] [V] et Monsieur [M], à supporter les frais, droit d'enregistrement et émoluments dus au rédacteur

[N] [T] fait valoir en substance que les attestations produites aux débats ne respectent pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce que les pièces d'identité de leurs rédacteurs

SERHAN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, magistrat rédacteur

. - Le médecin rédacteur du certificat médical final (médecin référent du club également rédacteur du [Etablissement 1]) ne mentionne aucune lésion sur le CMF. - Et surtout il est fait mention d’une extension

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE qu’en sa qualité de rédacteur

Madame [H] [R] fait valoir qu'elle n'est pas le rédacteur de l'acte de cautionnement qui lui est opposé.

Il fait valoir que les conditions de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie hors tableau sont remplies au motif que les informations renseignées dans l’avis émis par le [3] permettent

Il estime qu’une fois les aides de la CAF rétablies, le bailleur ne pourra plus justifier d’un débit du compte au titre des loyers échus.

Constater que Mme [P] ne respecte pas les conditions légales permettant d’obtenir une remise gracieuse de l’indu ; - A titre reconventionnel, condamner Mme [P] au paiement des sommes dont elle reste reevable

représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au Barreau de TARBES à DEFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE 1 avenue de Sibian 09015 FOIX CEDEX représentée par Monsieur [K] [Y], Rédacteur

TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT Magistrat rédacteur

Le juge rédacteur ayant été souffrant le délibéré a été prorogé au 8 octobre 2025.

ROBIN LESAGE, Vice-Présidente (magistrat rédacteur) Assesseur : C. DELAUNEY, Vice-Présidente Greffier : J. COURQUIN, présente lors des débats et de la mise à disposition.

ORDAS, vice-président (rédacteur) V. PERROCHEAU, vice-présidente GREFFIER : B.

nature à démontrer qu’à supposer établie une absence d’information préalable à la prolongation de la mesure, les divers certificats médicaux mensuels ne reflèteraient pas l’état constaté par le médecin rédacteur

[A] [N], de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies pour bénéficier de la présomption d'imputabilité.

communiquer à Mme [X] [T], sous astreinte de 50 euros par jour de retardl’ensemble des relevés de banque du compte litigieux de janvier 2024 à ce jourles justificatifs de traitement des demandes de « recall

Monsieur [S] [F] et la SAS GAIA REALISATION se sont également portés caution à hauteur respectivement de 149.500 euros et de 74.750 euros pour une durée de 192 mois selon avenant au prêt en date du 14