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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il en résulte que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas
Source officielle3ème Ch.section A
69d7ff1acdc6046d47af7865
3 avril 2026
3 avril 2026
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 03 avril 2026 Rôle N° RG 25/04649 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSMD
Source officielleServ. contentieux social
65c1301fd4f3671a27f69eaa
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il indique se trouver dans une situation financière et morale très difficile et avoir besoin de ce rachat de rente.
Source officielle3ème Ch. requêtes
67f961120ea89248182a6971
1 avril 2025
1 avril 2025
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 25/00689 N° Portalis DBYC-W-B7J-LM3R LE 01 Avril 2025 Minute N° ADOPTION [Localité
Source officielle3ème Ch. requêtes
67f961140ea89248182a6991
1 avril 2025
1 avril 2025
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 25/00690 N° Portalis DBYC-W-B7J-LM3T LE 01 Avril 2025 Minute N° ADOPTION [Localité
Source officielleServ. contentieux social
66964135f5112d8edd057d0a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Les accusations de harcèlement moral ne semblent corroborées par aucun élément factuel de la procédure.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68717e55d395d6ba9f2ac70c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2016 au titre de la législation sur les risques professionnels lui soit déclarer inopposable, Débouté la société [10] SAS de sa demande tendant à contester le caractère professionnel de l’accident mortel
Source officiellePôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
Source officielle1ère chambre
68e88b703ea43407b9fbb49d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le préjudice moral M.
Source officielleChambre procédure écrite
6786d3c3df5b5c7d10caa2f4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Madame [P] expose avoir commandéle 27 décembre 2017, un poêle à granulés MCZ modèle DOC d’une puissance de 9KW avec un rendement de 90,5%, de dimension L86xH114xP30 pour un montant de 6 635 euros.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laure BEREZANSKI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a9b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il s'ensuit que la majoration de rente est de droit pour le salarié en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Demandes fondées sur les dessins ou modèles 1 . Existence et validité du dessin ou modèle communautaire non enregistré 19.
Source officielleChambre référés
66197ea11b7735881a7c3beb
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marcelline
Source officiellePole social
6973f84ccdc6046d477d6ba7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
servie à la victime, conformément à l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale et dit que les arrérages de cette majoration lui seront versés à compter du point de départ de la rente, - dit
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6a1df76bcdc6046d47c258ed
22 mai 2026
22 mai 2026
sorte que le capital ou la rente ne subissent aucun abattement forfaitaire.
Source officielleServ. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ec65
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant
Source officielleCtx protection sociale
69dd5af1cdc6046d47218fff
7 avril 2026
7 avril 2026
août 2024 au 17 novembre 2025, et à poursuivre cette indemnisation jusqu'à consolidation ou guérison effective ; - Condamner la CPAM à verser à Madame [D] la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral
Source officiellePôle social
66335b31c0d3e3fe99cadd0b
24 avril 2024
24 avril 2024
articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
Source officielle4ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca6049b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande formée par Mme [B] [U] tendant à voir condamner la SAS RENT TECHNOLOGIES venant aux droits de la société AMMONITA à payer la somme de 1 500 € afin de réparer le préjudice moral de Mme [U
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f41d814e0040aa3735e8f8
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle a également, par deux arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, jugé que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Source officiellePage 11 sur 130