BECHET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.N.C.

La clause de destination est une clause d'interprétation stricte.

Le commandement de payer délivré le 23 novembre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 16 juin 2024 par le seul effet de la clause résolutoire incluse dans le bail.

MARTI - [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Victor COLLADOS de l’AARPI AKCS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0301, Me Thibaut ROQUES, avocat

La rédaction de ces clauses ne laisse donc pas apparaître de faute du Cabinet [U].

A titre encore plus subsidiaire : - Déclarer non-écrite la clause de l’article II, A, I, 5° du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 3]; - Dire et juger que la clause prévue à l’article II

Décide d'autoriser cette dernière à faire procéder à la pose d'une baie vitrée sur sa loggia, côté nord sur les parkings dans les conditions de la déclaration préalable déposée en mairie et acceptée par

JUGEMENT rendu le lundi 05 janvier 2026 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic Le Cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR

2] HABITAT verse à la procédure plusieurs factures et notamment de : - la SARL CASADEI en date du 17 février 2025 d’un montant de 418 euros TTC relative à la fourniture et pose en remplacement d’une vitre

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et ordonner la résiliation du bail ; ??

GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON, Greffière GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [X] [A] demeurant 11 RUE CHARLES VICTOR JACQUET -

L’état des lieux de sortie indique que la porte d’entrée présente des débordements de peinture sur la vitrerie des petits carreaux de la porte, et que la vitrerie côté extérieur supposée être translucide

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Tanguy LETU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique VIOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23

de payer visant -la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la

La SAS FUN MOBILITY SERVICE ne s’acquittant pas régulièrement du paiement des loyers, un commandement de payer la somme de 24.574,63 euros, en principal, et visant la clause résolutoire, lui a été délivré

Il n'est pas discuté en l'espèce que les travaux évoqués par la locataire sont visés par la clause d'accession du bail.

Les sols, les revêtements de sols, les parois murales, les cloisons vitrées et les enduits sont à l'état neuf. Les peintures sont à l'état neuf.

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement.