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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
La livraison est intervenue le 31 mars 2022.
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
Ils déclarent avoir souscrit une garantie de livraison auprès de la compagnie COVEA CAUTION.
Service des référés
662bf156e266e89ef118a07e
24 avril 2024
Pour autant, la répétition ou la persistance de telles livraisons à un horaire similaire n'est corroborée par aucune autre pièce objective, pas davantage que n'est établie la réception de livraison ou
1re chambre civile
6690250b766d1156dbbef559
3 juillet 2024
Des discussions ont eu cours avec la SARL SINVAL et une date de livraison a été fixée au 16 août 2021.
PPP PÔLE MTT
69ceba89cdc6046d47e61a3e
2 avril 2026
Il relève que son écriture et sa signature figurant sur le bon de livraison ne sont pas les siennes et que la disparition de la carte graphique a été causée par des problèmes de livraison récurrents dans
7ème CHAMBRE CIVILE
66fedbd8172da17169e92ec9
1 octobre 2024
de suspension du délai de livraison.
660eeae9fbb79e8fd3d2ede1
La livraison est intervenue le 28 mars 2022.
660eeb01fbb79e8fd3d2f15b
La livraison est intervenue le 30 juin 2022.
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
Si la présence d’une date de livraison précise n’est pas obligatoire, il faut a minima que la date limite de livraison soit indiquée.
Chambre 10
66335afdc0d3e3fe99cadb4b
16 avril 2024
soit examiné à la livraison par l’acquéreur et les réserves portées sur le bordereau de livraison.
660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d
La livraison est intervenue le 29 juin 2022.
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
Dans ses conclusions, le demandeur ne développe que l’absence de caractéristiques essentielles du bien ou du service et l’absence d’indication des délais et des modalités de livraison.
Référés civils
69780ea3cdc6046d47d0ce68
6 janvier 2026
Le procès-verbal de livraison du 31 juillet 2024 fait état de 89 réserves émises par monsieur [D] [X] et madame [K] [C] (le procès-verbal de livraison ne comporte pas de réserve n°1 et la réserve n°67
4ème Chambre
68dd8f0f548223b2c7acf074
1 octobre 2025
La livraison est intervenue le 23 juin 2021, soit avec 175 jours de retard.
4ème chambre 1ère section
662bf143e266e89ef1189dcc
23 avril 2024
Lors de cette livraison, Mme [M] a porté sur la lettre de voiture les mentions suivantes : « - meuble TV rayé, - fauteuil sali. ».
1ère ch. - Sect.4
66964142f5112d8edd057eee
9 juillet 2024
Au soutien de sa demande, la demanderesse affirme ne pas avoir pu louer paisiblement son bien immobilier du fait de l'absence d'installation de la cuisine.
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
La livraison est intervenue le 7 juillet 2022.
PCP JTJ proxi fond
6616d90f63271232b2e4c2a9
10 avril 2024
condamnation solidaire, sans voir écarter l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 2.958 euros, toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2020, date de livraison
1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623af2
1 juillet 2025
Sur les retards de livraison de commandes Il ressort des dispositions contractuelles rappelées ci-dessus que les retards de livraison des commandes ne constituent pas une cause légitime de suspension
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a190ea89248182afa23
10 avril 2025
La livraison du bien immobilier est intervenue le 27 janvier 2023.
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