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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
6966b307cdc6046d472f3227
13 janvier 2026
Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le Syndicat de copropriétaires soutient que M. [S] ne respecte pas le règlement de copropriété en exerçant une activité commerciale.
4ème Chambre civile
S.C.I. LOLIc/S.A
697c7f58cdc6046d473c6708
6 janvier 2026
Elle considère que les écritures du syndicat défendeur reposent sur un postulat juridiquement inexact selon lequel l’exercice de l’activité de restauration n’est pas admis par le règlement de copropriété
8ème chambre 2ème section
661041aac9ea95b316fe1e2f
4 avril 2024
Par exploit d'huissier délivré le 3 juin 2019, la SCI Cassandre a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Defforge Immobilier, syndic, afin d'obtenir d'une part la nullité du contrat de syndic
Chambre 5/Section 1
6708152989f19e8c50f83721
9 octobre 2024
CENTRE D’ACTIVITES DE L’OURCQ SIS A [Localité 3] [Adresse 1] - [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants
8ème chambre 3ème section
65aacc7e0c777d3ec8eb62cf
19 janvier 2024
JANIX [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Maître Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0586 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic
Chambre 3 cab 03 C
65b01021b98137c17478924f
22 janvier 2024
par laquelle le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES demande à la société 3GR, locataire de la société VIRGANE, de cesser son activité d’organisation d’évènements contraire au règlement de copropriété et l’ordonnance
3ème Chbre Cab A2
69cecd70cdc6046d47e76ff2
2 avril 2026
le 18 février 2019, aux termes de laquelle a été adoptée une résolution n°2 autorisant le syndic à ester en justice au nom du syndicat des copropriétaires pour enjoindre la SCI DU 108 COMMANDANT ROLLAND
Charges de copropriété
660ef075fbb79e8fd3d330a4
Alors que Mme [X] [K] soutient que la SCI Elégie n'a plus d'activité réelle, il apparaît cependant que celle-ci détient toujours deux biens immobiliers, ce qui est la raison d'être et souvent l'activité
Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D
6866dba3d33109fd079b3c0f
3 juillet 2025
RESIDENCE LE COUNTRY Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “RESIDENCE LE COUNTRY”, sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet PRO-GE-DI PROVENCAL DE GESTION
8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
Par exploits des 05 et 08 février 2021, estimant subir des nuisances sonores et olfactives du fait de l'activité exercée par la société Arib Viande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse
Service des référés
65a6d80247251e2b2424ba5f
15 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que cette autre activité d’enseignement est exercée licitement dans des lots non désignés, recevant selon le courrier du syndic produit à la procédure, la dénomination
695d6a1e75782d5f0600c2ad
des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c75e41137cbf9fc412d
21 décembre 2023
Elle demande qu’il soit ordonné au preneur de communiquer les autorisations administratives nécessaires pour l’exercice de l’activité de restauration. *** Le Syndicat des copropriétaires du 8 RUE ANDRE
65b0127bb98137c17478d2ba
23 janvier 2024
Par exploit d’huissier délivré le 26 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 8], représenté par son syndic, CPAB, a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2
Chambre 1/Section 5
66103bbdc9ea95b316fdea88
5 avril 2024
Dans ses conclusions déposées à l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 6], représenté par son syndic le CABINET CPI-SYNERGI, demande au juge des référés de : Dire
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7dc157826b344597e76
11 janvier 2024
Depuis le 23 mai 2022, le syndic est la SAS BELLMAN.
Élection professionnelle
65a9752519a7f19a782db6e6
16 janvier 2024
A cette même audience, le syndicat Force Ouvrière des Activités Complémentaires du Transport Aérien ( FOACTA) de la Région Parisienne réprésenté par Monsieur [EL] [I] muni d’un pouvoir spécial est intervenu
68e0157974e929a9d8fa422d
2 octobre 2025
Par assignations signifiées le 9 mai 2022, la SCI JOLAUGAB et la société MJK ENTREPRISE ont fait assigner le syndicat des copropriétaires, le syndic SL IMMOBILIER ainsi que Madame [G] en référé devant
Chambre 3 cab 03 D
663134a619f939ca6242d087
30 avril 2024
En l’espèce, la SCI BATIR sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles de la procédure.
677d7bf7b032d83cfd3e6fd6
7 janvier 2025
La MAF soutient que l’activité exercée est une activité de maîtrise d’œuvre générale non déclarée, mais elle n’explique pas en quoi une telle activité serait différente de l’activité d’architecture intérieure
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