Suivant conclusions notifiées par RPVA le 05 mai 2025, la SARL GRANDE AVENUE sollicite de voir : Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1304-3 du Code civil, - DEBOUTER Monsieur [W] de sa demande

Au titre de l'obligation de vigilance de l'établissement de crédit prestataire de services de paiement Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de restitution du dépôt de garantie pour 3.672 euros Le preneur fait valoir, aux visas des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil, applicables au bail, que le

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

A l'audience du 11 décembre 2023, le tribunal a fait application de l'article 82-1 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état de la 6ème chambre civile.

de ce tribunal, statuant en référé, pour demander, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1217 et 1353 du code civil, leur condamnation solidaire à lui payer les

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, avoir respecté ses obligations contractuelles et demande le règlement des sommes restantes dues, comprenant 1 593,84 euros au titre de

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

oSur l'acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

. » La société ALTERNATIVE ARCHITECTURE fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil et soutient à titre principal, qu’elle demeure créancière de la somme de 12 000 euros TTC

111.306,75 euros au titre de la diminution du prix de vente outre les intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2020 ;A titre subsidiaire, Vu les articles 1130 et 1133 du code civil, CONDAMNER Monsieur

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 27 juin 2023, la SAS ARCHICREA sollicite de la juridiction : "Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1315, 1343-2 et 1165 du Code

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

civile, Vu les articles 1100-1, 1103, 1104 et 1231-5 du Code civil, Rejeter l’intégralité des demandes des Consorts [M]; Les condamner in solidum, à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article

Sur la demande de condamnation au paiement du solde de facture restant dû Le prestataire, aux visas des articles 1103 et 1104 du Code civil fait valoir qu’il aurait réalisé l'intégralité des travaux prévus

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.