de tabacs, Vu l’article 1112 alinéa 2 du Code Civil, et 1719 du Code civil, JUGER que la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] a perdu la chance de revendre son fonds de commerce après 3 ans d’exploitation

de [Localité 5] Côte d'Azur au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

exécution, L. 622-24 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil et du jugement du tribunal de commerce de Paris prononçant sa liquidation judiciaire le 4 décembre 2019, de: - juger le syndicat

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l’article 515 du Code de procédure civile.

Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € : L'article 446-1 du code de commerce, à l'alinea 12 de son I, disposait à la date du contrat que « les conditions de règlement doivent obligatoirement

MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créance en application de l’article A444-32 du code de commerce.

1692, 2224 et 2231 du code civil, et de l'article L. 622-26 du code de commerce, de : – juger que son action exercée à l'encontre de la S.A.

Sur les honoraires proportionnels L’article A444-32 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en matière de droit de recouvrement, n’a pas

Aux terme de l’article 149 de ce même Code : “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

Il fait manifestement partie du “dossier marché (pièces écrites et graphiques)” mentionné dans le contrat comme pièce contractuelle constitutive du marché (article 1.1).

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

A titre subsidiaire, la SAS CHRONODRIVE soutient que le montant du loyer doit être plafonné en application de l'article L 145-34 du Code de commerce.

Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

dispositions de l’article 699 Code de Procédure Civile ».

En application de l'article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile.

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article