PURE FITNESS 292 Rue Des Fusillés 59493 VILLENEUVE D’ASCQ défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent  1.

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

LA DÉTERMINATION DE L’INDEMNITÉ DE DEPOSSESSION DE L’EMPRISE   Selon les dispositions de l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur

par l'article L.145-33 du code de commerce.

724 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

R.722-1 du code de la consommation.

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.”

des articles 724, 734, 955, 957, 1037 et 1046 du code civil de : -DEBOUTER Madame [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, infondées en fait comme en droit ; - CONSTATER que Mesdames

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.

ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L 722-4 ou L 721-7 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de l'assignation.

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de l'assignation.

[K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Vu l’article 514 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce.