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980 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

VENTES

68f1560588dcb0e97e9173fb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article R 642-29-1 du Code de Commerce sommation a été faite aux créanciers inscrits, à savoir à la Compagnie Générale de Location d’Equipements et au Trésor Public –

Source officielle

Page 11 sur 49

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TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d98b032d83cfd3e748e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[F] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu les articles 640 et 641 du code civil, vu le jugement du 23 janvier 2018, vu le jugement du juge de l'exécution du 29 octobre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ab89f19e8c50f897bf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aussi, l’article D. 642-4 du code de la sécurité sociale dispose que : “ En application du sixième alinéa de l’article L. 642-1 du même Code, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculé sur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

693c98221c1a8c1b74189cab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

648 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818424965b5d9df313751

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Ordonner la capitalisation des intérêts, par application de l’article 1343 du code civil.

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TJ

18° chambre 2ème section

660ef068fbb79e8fd3d32f0d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa3fd6229a4e587425a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602cfcdc6046d47078954

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L641-13 I du même code, relatif à la liquidation judiciaire, dispose que : “Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

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TJ

18° chambre 1ère section

6979c103cdc6046d47f38138

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L.145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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TJ

Référés

6866ef8fd33109fd079b7355

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par assignation signifiée le 15 mai 2025, la SCI DORNACH RETAIL a attrait la société SUBDORNACH devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles L. 145-41 et suivants du code de commerce

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TJ

18° chambre 2ème section

660ef062fbb79e8fd3d32e42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Source officielle
TJ

Référés

695d904775782d5f0603753c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.721-3 du code de commerce.

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TJ

Chambre des référés

68681e594965b5d9df316be9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

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TJ

JEX

6696412ef5112d8edd057bd7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En vertu de l’article 648 du code de procédure civile, « tout acte d’huissier indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, Sa date ;Les noms prénoms demeure et signature de l’huissierEn

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TJ

18° chambre 2ème section

66a14633bfa4c7b1df1a94e4

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par courrier en date du 3 mars 2023, le liquidateur judiciaire a informé le conseil du bailleur de la résiliation du bail commercial, conformément à l'article L. 641-12 1° du code de commerce, cette résiliation

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TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb06f443b56fb92ae53

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Septembre 2024 sous le N° RG 24/00141 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P4U7 ; Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce, Vu les formalités de publicité

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TJ

Service des référés

65a82980228119c9032269dd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4ff033cf481c39a3521

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient que le régime fiscal d’abattement est bien un régime d’exonération, laquelle est mentionnée par l’alinéa 2 de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale comme devant intégrer l’assiette

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TJ

Adjudications

65b16387b9f94e984650cce2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

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