EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 mai 2015, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à Monsieur [X] [B] un prêt immobilier n° 9550148 de 130000 € remboursable

Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que les époux [N] ont adhéré au contrat d’assurance groupe souscrit par la Caisse d’Epargne auprès de la SA CNP ASSURANCES au titre de divers garanties.

Elle indique ne plus disposer d’épargne.

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer.

Elle ajoute que pour preuve de sa bonne foi, elle a immédiatement réglé une somme de 1.500 € le 16 octobre 2022.

JUGER que la BPE a manqué à son devoir de conseil, d’information et de mise en garde à l’encontre de Monsieur [E] ; DIRE ET JUGER que la société SWEN CAPITAL PARTNERS a manqué à son obligation de bonne

Or la Caisse d’Epargne Loire Centre est immatriculée au RCS d’[Localité 11] et a son siège social, [Adresse 6].

Sur la bonne foi de la débitrice : L’article L.711-1 dispose que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne

FIFAM - CENTRE LECLERC Etablissement BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT LUXEMBOURG Etablissement SG HAYANGE S.A.

confirmation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidée par la commission de surendettement, précisant ne pas être propriétaire de biens immobiliers, ne pas avoir d'épargne

parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : L’EIRL Jérôme RINGUET, qui développe une activité de transport de voyageurs par taxis, a acquis suivant bon

COMMET le juge aux affaires familiales du cabinet 1 du tribunal judiciaire du HAVRE, ou, en cas d'empêchement, tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du HAVRE, pour surveiller le bon

physiques de bonne foi.

leurs demandes de nullité du dernier testament de la défunte et de leur demande de règlement de la succession dont s’agit ab intestat, -rejeter les demandes des consorts [S] relatives aux contrats épargne

ont acquis, selon acte notarié reçu le 4 avril 2006, un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] (Yvelines), financé par un prêt d'un montant de 900 000,00 € consenti par la société Caisse d'Epargne

de commande n°851, 954, et 955 avec la mention « bon pour travaux », les procès-verbaux de réception des travaux le 17 mai 2018 correspondant aux bons de commande 954 et 955 ainsi que les fiches d'informations

Mme [X] [P] a transmis à la banque, afin de justifier de sa capacité de remboursement, ses bulletins de paie, ses relevés d’imposition et ses relevés de compte émanant de la CAISSE D’EPARGNE D’ILE-DE-FRANCE

[Z] [C] apparaît de bonne foi.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, es qualité d’assureur habitation PNO, M. [J] [Y], et la S.A.S.