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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65b7f59d858823c56e0968af
29 janvier 2024
droit à la demande de clause pénale, de majoration de l'indemnité d'occupation, ni à celle de demande de conservation du dépôt de garantie, appréciations relevant du juge du fond au regard de leur caractère
PCP JCP fond
65849161e41137cbf9fc86e3
21 décembre 2023
En effet, l'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à
JCP
68813033795daea26ff80721
3 juillet 2025
Ainsi, si le taux d'intérêt est stipulé révisable, en réalité, pour chaque déblocage, le taux d'intérêt est fixe.
JCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00e3
2 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU 02 Avril 2025 N° RC 24/03698 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial
67f98c6c0ea89248182b00f7
MINUTE N° : JUGEMENT DU 02 Avril 2025 N° RC 24/00401 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Office public de l’habitat, VAL [Localité 7] HABITAT, Etablissement public à caractère
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809b6cdc6046d47b0470f
9 avril 2026
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
682f68b5dd4fa92cae329624
7 avril 2025
société anonyme d'Habitations à loyer modéré Habitat du Nord a donné à bail à Madame [F] [W] et Monsieur [N] [J] un immeuble à usage d'habitation [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel révisable
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
Sur les moyens adverses, les demandeurs soulignent que la partie adverse allègue elle-même que le projet de la société ARDICO n'est pas réalisable.
Chambre 1
6686f2e0e74459e0c7ed812c
4 juillet 2024
Le 25 mars 2021, la société CHARMING PROVENCE IMMOBILIER demandait à la SCI LE JARDIN de lui justifier de sa capacité juridique à lui octroyer un droit de jouissance sur le terrain attenant au local dont
678aa9ce5289c7662ca2ba71
13 janvier 2025
d'un an renouvelable, et remboursable par échéances mensuelles variables en fonction de la tranche d'utilisation du crédit, le taux annuel effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable
11ème civ. S1
6a10cbebcdc6046d479e4093
22 mai 2026
sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé au premier étage sis [Adresse 5], comprenant comme accessoire une cave au sous-sol de l'immeuble, moyennant un loyer mensuel initial, révisable
Expropriations
66996d9707d408f8d4c2868f
18 juillet 2024
ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; b) Les améliorations, les transformations
Expropriation
69d54f0bcdc6046d476ffc03
6 octobre 2025
ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; » La date de référence résultant de
Ctx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
[D], [H], [J] [C], né [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Eure), un crédit renouvelable d’une durée d’un an reconductible pour un montant de 8 000 euros au taux débiteur annuel révisable compris entre
Surendettement
6a0e2986cdc6046d475ccf90
20 mai 2026
Il a été précisé qu'il n'y avait aucun actif réalisable.
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
de préemption urbain, la date de référence est fixée à la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’urbanisme
PPP SURENDETTEMENT ET RP
6a17559dcdc6046d4727a55d
21 mai 2026
L'office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s'interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.
PPP Contentieux général
6797d92c57f17f9be6af3631
14 janvier 2025
Il appartient aux bailleurs de démontrer l’existence de manquements locatifs imputables aux locataires, revêtant un caractère de gravité suffisant pour permettre la résiliation judiciaire du contrat de
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
[Q] [F] a donné à bail commercial cet appartement à la SAS SMAS Tourisme, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel révisable de 4 749 € HT, outre majoration de la TVA de 5,5 %.
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
A la suite de ce divorce, et compte tenu du caractère conflictuel des relations entre les ex-époux, Mme [O] [Y] a signé un contrat de travail à LYON (Rhône) et a entrepris de céder son cabinet libéral
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