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1 084 résultats pour « caractère révisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f59d858823c56e0968af

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

droit à la demande de clause pénale, de majoration de l'indemnité d'occupation, ni à celle de demande de conservation du dépôt de garantie, appréciations relevant du juge du fond au regard de leur caractère

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849161e41137cbf9fc86e3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En effet, l'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80721

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi, si le taux d'intérêt est stipulé révisable, en réalité, pour chaque déblocage, le taux d'intérêt est fixe.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6c0ea89248182b00e3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU 02 Avril 2025 N° RC 24/03698 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6c0ea89248182b00f7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU 02 Avril 2025 N° RC 24/00401 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Office public de l’habitat, VAL [Localité 7] HABITAT, Etablissement public à caractère

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809b6cdc6046d47b0470f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Source officielle
TJ

JCP

682f68b5dd4fa92cae329624

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

société anonyme d'Habitations à loyer modéré Habitat du Nord a donné à bail à Madame [F] [W] et Monsieur [N] [J] un immeuble à usage d'habitation [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel révisable

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les moyens adverses, les demandeurs soulignent que la partie adverse allègue elle-même que le projet de la société ARDICO n'est pas réalisable.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6686f2e0e74459e0c7ed812c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 25 mars 2021, la société CHARMING PROVENCE IMMOBILIER demandait à la SCI LE JARDIN de lui justifier de sa capacité juridique à lui octroyer un droit de jouissance sur le terrain attenant au local dont

Source officielle
TJ

JCP

678aa9ce5289c7662ca2ba71

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

d'un an renouvelable, et remboursable par échéances mensuelles variables en fonction de la tranche d'utilisation du crédit, le taux annuel effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbebcdc6046d479e4093

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé au premier étage sis [Adresse 5], comprenant comme accessoire une cave au sous-sol de l'immeuble, moyennant un loyer mensuel initial, révisable

Source officielle
TJ

Expropriations

66996d9707d408f8d4c2868f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; b) Les améliorations, les transformations

Source officielle
TJ

Expropriation

69d54f0bcdc6046d476ffc03

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; » La date de référence résultant de

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D], [H], [J] [C], né [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Eure), un crédit renouvelable d’une durée d’un an reconductible pour un montant de 8 000 euros au taux débiteur annuel révisable compris entre

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e2986cdc6046d475ccf90

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a été précisé qu'il n'y avait aucun actif réalisable.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de préemption urbain, la date de référence est fixée à la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’urbanisme

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a17559dcdc6046d4727a55d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s'interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d92c57f17f9be6af3631

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il appartient aux bailleurs de démontrer l’existence de manquements locatifs imputables aux locataires, revêtant un caractère de gravité suffisant pour permettre la résiliation judiciaire du contrat de

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [F] a donné à bail commercial cet appartement à la SAS SMAS Tourisme, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel révisable de 4 749 € HT, outre majoration de la TVA de 5,5 %.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A la suite de ce divorce, et compte tenu du caractère conflictuel des relations entre les ex-époux, Mme [O] [Y] a signé un contrat de travail à LYON (Rhône) et a entrepris de céder son cabinet libéral

Source officielle

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