Elle souligne que les travaux ont été effectués dans le cadre de son activité principale et qu’elle n’a eu de cesse, depuis la fin des travaux, d’alerter la société [M] [G] sur les désordres.

Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 19 janvier 2026.

de consolidation effectuées par monsieur [L] concernant le plafond ont permis de mettre fin au désordre,Dire si ces désordres rendent le local impropre à sa destination telle que prévue au contrat de

La présente action a été engagée le 26 novembre 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé le 30 décembre 2023.

Il n’était pas achevé le 3 décembre 2013, date du premier acte engageant une mesure d’exécution forcée.

Dans ces conditions, la seule production de cette vidéo ne permet pas de rapporter la preuve de la réalisation des travaux dénoncés par le syndicat des copropriétaires.

JUGEMENTS - contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

-juger qu’il fait preuve de la plus parfaite mauvaise fois.

Ainsi à défaut de rapporter la preuve que ce prélèvement de 3.875,12 euros correspond à la facturation d'honoraires antérieurs à la fin du mandat, il sera fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires

Un accident du travail le 21 novembre 2023 et son arrêt maladie en avril 2024 avaient entraîné une baisse de ses revenus, avant que son inaptitude professionnelle soit prononcée le 22 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

L'état de frais devra être déposé trois jours au moins avant la date fixée pour la vente afin que le juge de l'exécution soit en mesure d'en prendre connaissance et d'en indiquer le montant avant l'ouverture

De l’ensemble, il ressort que, de la révélation de la découverte courant 2016 jusqu’à la fin du premier trimestre 2022, Monsieur [F] [O] s’est comporté publiquement comme l’inventeur du trésor, au vu et

Par acte d’huissier en date du 6 septembre 2022, [A] [W] a fait assigner [I] [F] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de résolution de la vente.

faire cesser les infiltrations.

La société [G] DE L'HÔTEL DE VILLE a consécutivement fait assigner la société [P] [I] devant ce tribunal par acte du 23 juin 2022 aux fins essentiellement de voir fixer l’indemnité d’éviction à 405.811,38

La formule exécutoire a été apposée sur l’ordonnance le 21 avril 2015 et signifiée à étude les 04 (pour Monsieur [C]) et 11 mai 2015 (pour Madame [P]), concommitamment au commandement aux fins de saisie

le 4 août 2025, avant toute saisine judiciaire.

Une sommation de cesser toute intervention au domicile de Monsieur [B] [C] et tout comportement préjudiciable a été adressée par le conseil de Messieurs [Y] et [J] [C], fils de Monsieur [B] [C], à Monsieur