date d'acquisition était déterminant au regard de leur âge, raison pour laquelle ils s'étaient désistés d'une autre opération immobilière dont la date d'achèvement de la construction était plus indéterminée

respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification Au regard des modalités de citation de la défenderesse et du caractère indéterminé de la demande, la présente décision sera réputée contradictoire et rendue

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales La défenderesse a été citée par acte remis à l’étude et Monsieur [Y] formule une demande partiellement indéterminée.

La bonne foi est souverainement appréciée par le juge au jour où il statue, d'après les circonstances particulières de la cause, en tenant compte du comportement du débiteur tant à l'égard des créanciers

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [U] a été embauchée par l’Association d’Entraide [13] selon un contrat de travail à durée indéterminée

Il indique également qu’il est engagé en contrat à durée indéterminée depuis 2013 et qu’il est rémunéré à hauteur de 2.200,00 euros par mois.

Or, il incombe à la victime ou à ses ayants-droits d'établir les circonstances de l'accident autrement que par leurs propres affirmations ".

Lors de l'audience, Madame [P] [X] a précisé qu'une perspective d'un contrat à durée indéterminée était possible.

[F], le 12 mars 2021, à 10h30, dans les circonstances suivantes : « accident de voiture sur l’autoroute ».

Le 10 juin 2021, Monsieur [U] [V] a été victime d’un accident du travail, dans les circonstances suivantes « L’agent nettoyait les sanitaires de la salle des commandes TR3.

L'article 16 du code de procédure civile dispose enfin que “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

[U] BERTON GUEDJ ELAIDOUNI (ci-après l’étude GMBG) en qualité de clerc d’huissier, par deux contrats à durée déterminée successifs, dont le dernier s’est poursuivi en relation de travail à durée indéterminée

Sur les circonstances de l’issue du programme d’outplacement Conformément à l’article 1211 du code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à

hommes de Lys-lez-Lannoy est intervenu entre temps pour rétablir ses droits, à tout le moins en reconnaissant une seule et unique relation de travail dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Malgré ses nombreuses demandes, l'étude ne lui a jamais fait part de l'existence d'une difficulté liée au fait que sa créance n'ait pas été chiffrée et donc indéterminée.

Plus subsidiairement, elle expose que si la tacite reconduction était reconnue, cela supposerait que le contrat à durée déterminée ait été transformé en contrat à durée indéterminée de sorte qu'elle était

Le 21 septembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a débouté le salarié de ses demandes au titre de la faute inexcusable de l'employeur, estimant que les circonstances de l'accident

Or, suivant la jurisprudence constante, l’article 1722 du code civilest inapplicable en l’absence de démonstration d’un cas fortuit, ce qui est le cas s’agissant d’un incendie dont la cause est indéterminée