Par jugement du 28 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice en charge du contentieux du surendettement a fixé les créances et renvoyé à la commission de surendettement

La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (article 1523 du Code général des impôts).

Les mesures imposées sont adaptées à la situation de la débitrice et devront donc s’appliquer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00481 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFWY JUGEMENT

cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Si Madame [P] [U] soutient que l’avis d’imposition qu’elle aurait remis en février 2023 serait celui qu’elle a par la suite transmis en février 2024, à savoir l’avis d’imposition édité en janvier 2023

DBYI-W-B7K-DTBS JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 JUGEMENT SURENDETTEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 21 Mai 2026, Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire

Il indique ne pas s'opposer au plan imposé par la commission.

Le 7 mai 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 45 mois, moyennant des mensualités de 515,76 € au plus.

ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

les mesures que la commission entend imposer, à compter de la notification de cette décision.

les revenus de 2020 - sa déclaration d'impôt établie en 2022 sur les revenus de 2021 - une facture free de téléphonie.

Par ailleurs, selon l'ancien article 1134 du code civil, applicable au présent litige, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Les charges, mensuelles sont appréciées conformément aux éléments communiqués par le débiteur : les charges de loyer, les impôts (taxe foncière, taxe d'habitation, impôts sur le revenu notamment), ainsi

Le bailleur communiquera au locataire, à sa demande, tout document justifiant du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

[G] [T] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX; par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de