TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12.07.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/02149 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43GK N° MINUTE

cotisations de 2017 et 2018.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base des revenus déclarés dans la limite des assiettes minimales et des assiettes maximales prévues par le Code de la sécurité sociale aux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59030 N° : 5CV/LB Assignations des : 6 et 9 octobre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +1 copie ADM.JUD.

Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2024 N° RG 23/00515 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YJTR N° Minute : 24/01283 AFFAIRE URSSAF ILE DE FRANCE C/ [M] [K] Copies

Code de sécurité sociale, pour bénéficier du versement des indemnités journalières, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations

En cas de revenu inférieur/supérieur aux assiettes minimales réglementaires, une cotisation minimale/maximale est prévue concernant la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès,

cotisations dues.

[V] ne peut être crédité, les cotisations vieillesse relatives à ces activités n’ayant pas été retrouvées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/01079 N° Portalis 352J-W-B7I-C3RGQ N° MINUTE

La présente rémunération est assortie d’un minimum garanti de 574 € HT par mois jusqu’à 100.000 PAVM [pages vues par mois] (+ 10% par tranche de 100.000 PAVM supplémentaires).” 19.

RINALDI, [Adresse 6] domiciliée : chez Maître BOUCTOT JEAN CLAUDE [Adresse 7] [Localité 7] Copie exécutoire délivrée et copie hypothécaire délivrée à - Me Jérôme HOCQUARD copie certifiée conforme délivrées

de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 16 juin 2023 par le Directeur de l’URSSAF ou son délégataire et signifiée le 7 juillet 2023 pour un montant de 10 110 € en cotisations

Aux termes de son courrier d’opposition, il indique que les cotisations dues ont été calculées au taux maximum sur un mauvais numéro de SIRET alors que sa déclaration de revenus a été effectuée sous le

S'agissant en revanche du salaire minimum de croissance (SMIC) pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires, il y a lieu de le déterminer,

En ce sens, l’avis médical motivé du 01 avril 2025 rédigé par le docteur [X] [G] indique une désorganisation idéique a minima se traduisant essentiellement par une minimisation et une rationalisation des

, les appels de cotisations, le décompte de la société [8] au titre des appels de cotisations et de renvoyer le dossier à la mise en état ; - à défaut, de débouter l’URSSAF [11] venant aux droits de la

minimum garanti définis [par la loi] et la somme des ressources dont la communauté domestique dispose (…) ».