NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé

Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité

, son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la société SERALU, son assureur la SMABTP, la société DUMEZ ILE DE FRANCE, son assureur, la société SMA, la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société

De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances

ALBINGIA, inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro 429 369 309, ès qualités d’assureur dommages ouvrage et d’assureur de la socité BAYA [Adresse 1] [Localité 18] Rep/assistant : Maître Marc MECHIN-COINDET

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. En premier lieu, il importe de qualifier la clause objet du présent litige.

Ainsi, sur ce fondement l'assureur peut être tenu d'indemniser une victime si la responsabilité de l’assuré est établie et si le risque est couvert par la police.

AXA FRANCE IARD, prise en qualité d'assureur de la S.A.S.

[P] explique que le diagnostiqueur, après avoir visité les combles, aurait conclu à l’absence de matériaux dégradés ainsi qu’à un risque de dégradation faible.

que l’Office exerce une action subrogatoire contre l’assureur de sorte que la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances opposable à l’assuré s’applique à l’Office et court à compter

Il recherche la responsabilité délictuelle des deux sous-traitants pour les deux désordres.

La société [10], représentée par son conseil, rappelle l’incompétence du pôle social pour connaître des demandes entre un assuré et [10].

d’un risque non assuré, * elle a ainsi privé les coobligés de recours contre la société INOV’STEEL, * le juge e la mise en état est compétent pour connaître de cette demande de communication de pièces

AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 4 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Sur la garantie due par l'assureur S'agissant de l'assureur décennal, il est démontré par la production de l'attestation d'assurance par la société RENOV TOUT, à la suite d'une procédure devant le juge

de la mise en demeure ; Condamner la société IGCE et son assureur, la SMABTP ainsi que la société PAUNOM TECHOUEYRES et son assureur GAN ASSURANCES à régler à Monsieur et Madame [I] la somme de 3.000

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

La SNC COCOON 1 obtenait la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de la MMA IARD, assureur de la SAS BGM INGENIERIE, la compagnie d’assurance l’AUXILIAIRE, assureur de la SAS BGM INGENIERIE

Par conséquent, seul l’assurée a qualité pour solliciter de l’assureur la prise en charge du sinistre déclaré Selon l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131

d'assurance n'est pas épuisée ou expirée, puis d'initier son recours, l'assureur pouvant en tout état de cause refuser sa garantie s'il démontre l'innocuité des produits fournis par son assuré.