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15 926 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c7d0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cddffcdc6046d473da19a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c33548223b2c7add48f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01336cdc6046d4705cfc2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Or selon une jurisprudence constante, l’obligation de transmission par la caisse prévue par l’article R.143-8 ne s’étend pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical, s’agissant d’un document

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8d1bda0e3a8e192f6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

R.142-16 nouveau du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R.142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a31ff97dabd6b84520

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f719cdc6046d47aee4fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, Mme [Q] [F] est héritière, au sens de l'article 1435 du code de procédure civile, de [Q] [D] qui est décédée le [Date décès 1] 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170836d34da2cbdcd96b1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que « l'expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1f4965b5d9df31ed87

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d’expertise Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1f06866c0645d450e0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Source officielle
TJ

Référés

FONCIA COLBERT, administrateur de biensc/S.A

66a2a9416b28f3ce99fac1bd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de8595cdc6046d473c22e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0cbb89538338ecdccf7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de frais de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66964196f5112d8edd05927c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article L142-4 du même Code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f9bcdc6046d4748d0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] expose que, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, il est bien fondé à demander l’extension

Source officielle

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