CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c7d0
19 décembre 2023
Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cddffcdc6046d473da19a
19 mai 2026
, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
NOUVEAU REFERES
69d9537acdc6046d47ced12a
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
REFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c33548223b2c7add48f
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité
PS ctx technique
69d01336cdc6046d4705cfc2
2 avril 2026
Or selon une jurisprudence constante, l’obligation de transmission par la caisse prévue par l’article R.143-8 ne s’étend pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical, s’agissant d’un document
68263f8d1bda0e3a8e192f6c
7 avril 2025
R.142-16 nouveau du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R.142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale
REFERES 2ème Section
660c48a31ff97dabd6b84520
2 avril 2024
145 du code de procédure civile.
Service des référés
69d7f719cdc6046d47aee4fe
9 avril 2026
En l'espèce, Mme [Q] [F] est héritière, au sens de l'article 1435 du code de procédure civile, de [Q] [D] qui est décédée le [Date décès 1] 2024.
1ère Chambre civile
6a160b87cdc6046d4708386d
26 mai 2026
dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent
678170836d34da2cbdcd96b1
6 janvier 2025
L’article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que « l'expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail
Chambre des référés
68682d1f4965b5d9df31ed87
3 juillet 2025
Sur la demande d’expertise Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
1ère chambre - Référés
67097a1f06866c0645d450e0
9 octobre 2024
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Référés
FONCIA COLBERT, administrateur de biensc/S.A
66a2a9416b28f3ce99fac1bd
22 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
69de8595cdc6046d473c22e7
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
REFERES 1ère Section
662fe0cbb89538338ecdccf7
29 avril 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de frais de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f0
3 juillet 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66964196f5112d8edd05927c
12 juillet 2024
L’article L142-4 du même Code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un
6a189f9bcdc6046d4748d0df
A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] expose que, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, il est bien fondé à demander l’extension
Page 11 sur 797
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.