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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre civile
69938a47cdc6046d479d3af9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
: Suivant acte sous seing privé en date du 06/12/2023, à l'effet du 19/12/2023, la Société Calvados Habitat a donné à bail à Monsieur [B] [Y] et à Madame [F] [N] d'une part un local à usage d’habitation
Source officielleChambre 10
68e557cd0e2901d10fa35535
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année
Source officielleJCP
68dd2e08548223b2c7a26e71
7 juillet 2025
7 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 3 juillet 2021, Monsieur [I] [O] et Madame [X] [R] ont donné à bail à Monsieur [Z] [E] et Madame [K] [E] un logement à usage d'habitation
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e28253cdc6046d479c824d
7 avril 2026
7 avril 2026
du 08 août 2013, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [N] [H] sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 322,66 euros à la date de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697fccbacdc6046d47915349
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la date de prise d’effet de la pension d’invalidité 2ème catégorie En droit, l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale énonce que "L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il
Source officielleChambre 7/Section 1
65a03aa0ea2f9efae42e26b5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En faisant signifier la résiliation par acte d’huissier le 28 février 2020 soit plus de deux mois avant la date de prise d’effet de la résiliation, l’EPIC Seine-Saint-Denis habitat n’a pas méconnu l’article
Source officielle3ème chambre civile
67eeed95b848dd6814c6455d
2 avril 2025
2 avril 2025
de la première évocation : 07 Mai 2024 Date des débats : 28 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 02 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 28 août 2021, M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f827e08341cb497ae89
3 octobre 2025
3 octobre 2025
il convient de relever que dans son arrêt du 7 mai 2024, la cour d’appel de [Localité 13] a relevé que les bailleurs ne pouvaient pas exiger le paiement des loyers à compter du mois de juillet 2019, date
Source officielleJEX
6696cbc69a603a692915213c
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle expose avoir convoqué la SNC MAIDO à l’effet de prendre livraison des biens à la date du 20 novembre 2023, et avoir notifié à cette même date la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
Source officielleService des référés
67d482a7a68a7746ee74c29b
22 avril 2024
22 avril 2024
, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail, sans majoration, outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la date
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69654eb2cdc6046d4710271a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En sa qualité de mandataire de ASF CONSULTING, la société SCI [Localité 4] [C] a signé un procès-verbal de réception des matériels le 9/02/2022 pour le contrat n°DDF40874 marquant à cette date la prise
Source officielleBaux Commerciaux
68643af70bb2f8a66ca64634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904ce74f11989f34d3397
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909058574f11989f34d3e1b
1 février 2024
1 février 2024
publique si besoin est ; -la condamnation du résident à payer la somme provisionnelle de 2810,37 € correspondant aux échéances impayées au 09 novembre 2023, avec intérêts conventionnels, à parfaire à la date
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67896969428384b762e6656a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes
Source officielle1ère ch. - Sect.4
6789696b428384b762e66591
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c559d33109fd079a9875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il doit contenir, notamment, le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire, le nom ou la dénomination du locataire, la date
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67896662428384b762e65ce7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
afférentes à l’entretien de la place des platanes par la Galiote depuis la date de prise d’effet de la convention et que ces dépenses ont continué à être prises en charge par l’ASMC ».
Source officielle8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
anniversaire de la Date de Prise d'Effet du Bail, en fonction de la variation de l'indice national stipulé à l'article 5.1 du Chapitre B. (…) Le jeu de la clause d'indexation n'étant subordonné à aucune
Source officielleChambre 9
S.C.I. SCI DE HAUTE ECLAIREc/S.A
67f044b502fc178212f85b2b
4 avril 2025
4 avril 2025
nécessaires à l’exploitation des locaux, elles ont régularisé le 3 août 2023 un protocole d’accord prévoyant de reporter la date de prise d’effet du bail du 28 février 2022 au 15 avril 2022 pour se terminer
Source officiellePage 11 sur 1670