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Qu’elle a donc demandé au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’annulation de la vente et la restitution du prix de vente (2 900 euros) ainsi que le paiement de dommages intérêts

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de dommages et intérêts ; - débouter le demandeur de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la SA DOMOFINANCE ; - ordonner, le cas échéant, la compensation des créances réciproques

Il sollicite le débouté des demandes du demandeur, et indique avoir vendu le véhicule au prix de 7.000 euros et en bon état.

La résolution de la vente entraînant la restitution immédiate des prestations échangées, il ne saurait leur être accordé le droit de retenir le véhicule jusqu’à la pleine restitution du prix.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie L'association [Localité 8] supérieure de l'électronique de l'ouest, qui sollicite la restitution du dépôt de garantie versé lors de la prise à bail des

de restitution de ce chef.

Vu les dossiers des parties et les documents remis à l'attention de la juridiction.

L’article 1302 du Code Civil dispose que : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

De ces éléments, il ressort que la possession des demandeurs est manifestement équivoque ce qui conduit à les débouter de leurs demandes.

Ils seront en conséquence déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts Sur la demande de restitution des clés et objets appartenant aux époux [S] En vertu de l'article 544 du code