En l’absence de toute demande formulée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], il y a lieu de constater que celui-ci est hors de cause.

Sur le fond, elle s’interroge sur la coïncidence du fait que le commissaire de justice soit venu le jour où le neveu de son frère faisait le ménage à 6h du matin ; qu’en tout état de cause, M.

En tout état de cause Débouter Madame [N] de sa demande de condamnation aux dépens de l’instance, ce comprenant notamment les frais d’expertise d’un montant de 5.807,28 €.

de l’article précité, peut autoriser un acte d’aliénation (Cass.

Elle a fait l’objet d’examens radiologiques à partir de cette date.

Il n’y a pas à rechercher si cette faute était la cause exclusive de l’accident.

état de cause démontré.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, la Cour de cassation a souligné que : - "Les emprunteurs font le même grief [dénaturation d'un écrit ] à l'arrêt, alors qu'en tout état de cause, la renonciation

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues à cet article.

par tous moyens ;Dire que les parties peuvent se faire assister par le conseil de leur choix ;Dire que, en cas d’accord des parties sur le partage de la succession, le notaire établira l’acte de partage

cesser une voie de fait ; qu'en l'espèce, il n'est demandé que la remise en état technique minimale permettant le raccordement des WC existants, sans préjuger du fond ; - qu'en tout état de cause, un

Elles contestent toute mise hors de cause de la société LMA au motif que le seul fait d’être intervenu, sans s’assurer de l’obtention d’une autorisation administrative pour le changement et la création

Il convient de ce fait d’ordonner une restitution en nature. Faute pour M.

, - dire n’y avoir lieu à référé sur les prétentions des demandeurs, en tout état de cause, - rejeter les prétentions des demandeurs, - condamner les demandeurs à lui verser 4 500 euros au titre des frais

toutes observations utiles”.

Monsieur [U] [B], le cas échéant assistée de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse ; - D’émettre un avis sur

Or, la mission confiée à la société [Y] à correspondait à une expertise des désordres et fissures, en rechercher les causes et les conséquences, prendre toutes mesures conservatoires en cas de danger immédiat

obstacle à toute action ultérieure ayant le même objet, la même cause et entre les mêmes parties.

- S’adjoindre au besoin les services d’un sapiteur, - Faire toutes observations utiles”. L’expert a déposé son rapport le 12 février 2026.