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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de la régularité du contrat, de ce que le terme du contrat
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
Les défendeurs soutiennent que Monsieur [U] étant décédé, aucune somme ne pourrait lui être versée ; alors que s’agissant du préjudice de Madame [U], le préjudice ne saurait être global et forfaitaire.
6ème CHAMBRE CIVILE
677c281c6f491b6d2638e020
6 janvier 2025
Il peut être établi à partir de ces éléments que M.
JCP FOND
6722a0d73f64f312698a5f04
15 octobre 2024
Ainsi que demandé, elle a communiqué en cours de délibéré un décompte de sa créance expurgé du droit aux intérêts la réduisant à la somme de 8 106,03 euros.
11ème civ. S3
68deef236af9fd1f809764fc
2 octobre 2025
déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa5
22 janvier 2024
créancier ; RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque
0P3 P.Prox.Référés
67b8d53af3224acf582769ed
2 janvier 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f67cdc6046d47711804
3 avril 2026
À l’issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
6a0b636ecdc6046d471d50d8
18 mai 2026
des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application du tarif des
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
14 janvier 2025
L'ordonnance du juge de l'exécution a été signifiée le 4 juillet 2024, et Madame [T] [K] née [W] a formé opposition par courrier du 22 juillet 2024 reçu au greffe le 2 août 2024.
Chambre 1 Section 1
69d56c0bcdc6046d477210e3
7 avril 2026
les fautes du prêteur dans la conclusion ou l’exécution du contrat de prêt.
69657a31cdc6046d47134423
7 janvier 2026
En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK
PCP JCP ACR fond
65d3aacbc9d5768f5969d961
29 janvier 2024
ACTION LOGEMENT SERVICES ont convenu le 24 mai 2022 d’un contrat de cautionnement portant sur toutes les sommes qui pourraient être dues par le locataire au titre notamment d’un impayé de loyer.
19ème chambre civile
678172ce6d34da2cbdcd9eab
10 janvier 2025
Le défendeur s’y oppose faisant valoir que la MAIF pouvait indemniser son assuré.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3a91
24 janvier 2024
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [H] [P] a bénéficié de l'ACAATA.
Chambre 21
65ba986459e460cd1e3d2d11
31 janvier 2024
Le premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement
5ème chambre 1ère section
65c67c0c5d2ded2ab7c859b5
16 janvier 2024
S’agissant du calcul de la perte de loyers, Madame [X] [D] produit aux débats des éléments démontrant que le loyer mensuel d’un box de 25m² peut raisonnablement être évalué à la somme de 400 euros par
69d7f9cfcdc6046d47af1baf
Celles-ci formulent d’ailleurs leurs demandes d’indemnisation du préjudice corporel sans s’opposer pour l’essentiel sur l’évaluation faite, les points de désaccord pouvant être appréciés par la juridiction
4ème chambre civile
6a0cd372cdc6046d473cb6e2
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier ". En l'espèce, la S.A.S.U.
9ème chambre 2ème section
6a10a29fcdc6046d479b0f13
22 mai 2026
DÉBATS A l’audience du 13 mars 2026 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils
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