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392 résultats pour « exceptions pouvant être opposées par ce débiteur au créancier subrogé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de la régularité du contrat, de ce que le terme du contrat

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f5658ebbf04ef7857ba1e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les défendeurs soutiennent que Monsieur [U] étant décédé, aucune somme ne pourrait lui être versée ; alors que s’agissant du préjudice de Madame [U], le préjudice ne saurait être global et forfaitaire.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677c281c6f491b6d2638e020

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il peut être établi à partir de ces éléments que M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d73f64f312698a5f04

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ainsi que demandé, elle a communiqué en cours de délibéré un décompte de sa créance expurgé du droit aux intérêts la réduisant à la somme de 8 106,03 euros.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef236af9fd1f809764fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa5

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

créancier ; RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d53af3224acf582769ed

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f67cdc6046d47711804

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

À l’issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b636ecdc6046d471d50d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application du tarif des

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'ordonnance du juge de l'exécution a été signifiée le 4 juillet 2024, et Madame [T] [K] née [W] a formé opposition par courrier du 22 juillet 2024 reçu au greffe le 2 août 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0bcdc6046d477210e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

les fautes du prêteur dans la conclusion ou l’exécution du contrat de prêt.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a31cdc6046d47134423

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aacbc9d5768f5969d961

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ACTION LOGEMENT SERVICES ont convenu le 24 mai 2022 d’un contrat de cautionnement portant sur toutes les sommes qui pourraient être dues par le locataire au titre notamment d’un impayé de loyer.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172ce6d34da2cbdcd9eab

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le défendeur s’y oppose faisant valoir que la MAIF pouvait indemniser son assuré.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b925a029d9e20db3a91

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [H] [P] a bénéficié de l'ACAATA.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986459e460cd1e3d2d11

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c0c5d2ded2ab7c859b5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S’agissant du calcul de la perte de loyers, Madame [X] [D] produit aux débats des éléments démontrant que le loyer mensuel d’un box de 25m² peut raisonnablement être évalué à la somme de 400 euros par

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69d7f9cfcdc6046d47af1baf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Celles-ci formulent d’ailleurs leurs demandes d’indemnisation du préjudice corporel sans s’opposer pour l’essentiel sur l’évaluation faite, les points de désaccord pouvant être appréciés par la juridiction

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier ". En l'espèce, la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29fcdc6046d479b0f13

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DÉBATS A l’audience du 13 mars 2026 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Source officielle

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