Par bulletin du 4 avril 2024, le juge de la mise en état a fixé l’incident à l’audience du 9 janvier 2025. M. [S] [X], a transmis des conclusions d’incident le 5 janvier 2025.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur l'article 700 2° du code de procédure civile Les demandeurs ayant été condamnés aux dépens, leur demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de

immobilier doit être rédigé par écrit et comporter diverses mentions obligatoires.

la somme de 2 952,36 euros retenue à tort, - annuler la pénalité de 440 euros, - condamner la CAF du Rhône aux dépens, - condamner la CAF du Rhône à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du

SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Maxime SIMONNET de la S.E.L.E.U.R.L.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Son bulletin de paie d’avril 2023 mentionne un salaire mensuel net imposable moyen de 1058 euros. Elle s'acquitte d'un loyer de 1603.20 euros par mois charges incluses.

[N] [RV], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Ceci étant, selon l'article L.612-3 du même code : «Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ; 4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L.323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque

Condamne M.

sur les bulletins de paie de M.

L’équité commande de les condamner également à payer à la CPAM la somme réclamée de 2 500 euros et à M. [X] celle de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société SCI SICAFI, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, ce à l’exclusion toutefois « de ses suites », ces termes étant imprécis.

En effet, il est constant que la situation de bigamie de l'un des époux à la date de la souscription de la déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, est exclusive

Monsieur [O] [L] étant sans droit ni titre depuis le 28 décembre 2022, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif

En réalité, si le bordereau d'adjudication porte la mention de M. 

de 5.000 € à titre de dommages-intérêts ; CONDAMNER le CLUB SPORTIF LANTONNAIS à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le

est occupante sans droit ni titre des locaux qu'elle occupe au [Adresse 5] depuis le 3 décembre 2025 - ORDONNER l'expulsion immédiate de la société [K] ACADEMY [Localité 2] et de tous occupants de son