assistée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYON c/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 17] [Localité 4] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 4 Juillet 2024 COMPOSITION

Sur l’indemnité d’occupation Il résulte des termes de l’article 544 du code civil qu’en cas de privation de l’usage d’un bien, son propriétaire a droit à une indemnité compensatrice.

8.374,31 euros bruts à titre d’indemnité de licenciement, - 10.352,10 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1.035,21 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 3.000,00

En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de

, d’une part, que « le bailleur prend acte que la période de fermeture donne lieu à l’extinction des loyers s’y rapportant […] » et d’autre part, que le preneur s’engage à « verser au bailleur une indemnité

en cas de sinistre, la reconstitution du mobilier, du matériel, des marchandises et du fonds de commerce ainsi que la reconstruction de l’immeuble du BAILLEUR, avec en outre, pour ce dernier, une indemnité

Il convient de rappeler que l'indemnité d'éviction se compose d'une indemnité principale fondée sur la valeur du fonds ou sur la valeur du droit au bail et d'indemnités accessoires destinées à compenser

Sur l’indemnisation des préjudices Sur le préjudice matériel Mme [B] [V] sollicite l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 8.500 euros correspondant à la valeur des biens endommagés et

soumis au recours des tiers payeurs, dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise judiciaire Sur les autres réclamations dirigées contre la concluante Réduire dans de larges proportions les indemnités

le 12 décembre 2023, la Société du Grand Paris, devenue Société des Grands Projets a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris, afin de faire fixer à la somme de 5129 euros l’indemnité

Sur le trouble commercial Cette indemnité compense la perte de temps générée par l'éviction, soit le moindre investissement dans le commerce et le temps de la recherche d'un nouvel emplacement.

Sur le chef de redressement n° 6 : rupture pour faute grave En application des articles L.1234-5 et L.1234-9, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice

Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds.

Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.

impôts remboursables, réparations ou à tous autres titres. » Le dépôt de garantie a pour objet de prémunir le bailleur contre des sommes qui pourraient rester dues au départ du preneur, notamment les indemnités

de repos hebdomadaire ne font l’objet d’aucune compensation.

L’article 14 des conditions générales du contrat précise que “suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

[D] [E] est redevable d’une indemnité d'occupation sera rejetée.

Ce montant sera retenu en indemnisation des désordres, les menuiseries devant être remplacées.

contrepartie obligatoire en repos du fait de l'employeur, lequel manque à son obligation d'information relative à ces repos, subit nécessairement un préjudice qui doit être réparée par le versement d'une indemnité