Les indemnités kilométriques Les frais de transport pour se rendre aux divers rendez-vous médicaux sont indemnisés. Ils doivent être justifiés.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [U] des conséquences dommageables de l’accident du 25 avril 2017.

Il n’est pas contesté que Madame [O]-[U], après avoir été directrice commerciale salariée, a signé une rupture conventionnelle en 2011 et a touché des indemnités, puis des allocations chômage jusqu’en

S’agissant de la date d’exigibilité des intérêts au taux légal, il convient de spécifier que la société requérante a adressé à Monsieur [W] une première mise en demeure de régler l’indemnité d’abandon,

Se prévalant d'une rupture brutale des pourparlers et d'un manquement à l'obligation de bonne foi de la SCI BB IMMO, la SCI [N] et M.

correspondant à la rupture unilatérale du contrat.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

De même, la révélation ou l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre

Par lettre du 25 juin 2020, la société [U] [M] a dénoncé le contrat de partenariat du 23 avril 2019, la rupture prenant effet au 30 juin 2020.

Les représentants légaux de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques demandent le maintien de la mesure.

légale de licenciement * 1.500 euros au titre de l’article 37 de la loi de 91 - ordonné que les créances de nature salariale produiront intérêts légaux à compter de la demande en justice - dit n’y avoir

Elle sera condamnée à indemniser Madame [O] de l’intégralité de son préjudice.

L'indemnisation du prix de cette location sur la période du 30 avril 2024 au 3 septembre 2024 soit 125 jours est donc de 715 euros.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

contrat de séjour conclu le 16 mars 2022 est rompu par l’arrivée du terme à compter du 15 mars 2023 Condamner celle-ci à lui payer la somme de 200,67 € au titre des redevances impayées à la date de rupture

Le demandeur sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation, due jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Madame [D] [N] explique avoir rencontré des difficultés suite à une rupture de contrat de travail et à une saisir du trésor public sur ses revenus.

[P] à Mme [R] que la « rupture du bail serait effective » le 7 juillet 2024.

toute indemnisation n’était pas remplie.

Sur le chef de redressement n° 6 : rupture pour faute grave En application des articles L.1234-5 et L.1234-9, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice