La situation d'impayés locatifs a été signalée à la CAF des Bouches-du-Rhône le 25 mars 2022.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00841 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WC3E CODE NAC : 54G - 1A AFFAIRE : SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER C/ [C] [U], [J] [U], SARL LOCATION

, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l’intéressé a fait

avec option d'achat souscrit par Madame [I] [H] le 5 juillet 2024, et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat souscrit par Madame [I] [H] le 5

à Monsieur [N] [F] [L] dans le cadre du dispositif SOLIBAIL un logement situé [Adresse 4].

LITIGE Se prévalant d’une offre de crédit préalable qui aurait été acceptée le 30 juillet 2022 par voie électronique, la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH indique avoir consenti à Madame [S] [P] une location

Il y a donc lieu de constater que ce contrat de location a été résilié de plein droit le 26 octobre 2024 par le décès de Madame [J] [T] veuve [Z].

Pour financer les matériels visés au bon de commande, la FIECI a, le 24 avril 2017, souscrit un contrat de location financière n°1340349 auprès de la SAS Locam - Location Automobiles Matériels (ci-après

La SAS JASPART CAMP, exploitant un camping sous l’enseigne « NATUR O MEDOC », a conclu un contrat de location d’un emplacement de camping, renouvelé à plusieurs reprises, au bénéfice de madame [X], le

Les bailleurs revendiquent une valeur locative unitaire de marché de 1900 euros/m2B en invoquant le fait : - que la valeur locative de marché retenue par l’expert fait ressortir un taux d’effort de 13,6

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline GUEDON-CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Madame [E] [T] née le

LOCATION LES CÈDRES BLEUS a consenti à la S.A.R.L.

qui leur a été donnée par le contrat de location.

le montant de la dette locative.

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

règlement de l'arriéré locatif.

 ; en application de l’article 24 de la loi précitée et du contrat de location, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet

composée de loyers appelés au titre du contrat de location avant que ce dernier ne prenne fin par l’effet dudit congé.

[N] [T], dénonçant les bruits, selon lui excessifs, émanant de l’établissement exploité à moins de 15 mètres de son domicile à [Localité 5] (Ain) par la société PL Events, exerçant une activité de location

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS / [O] [X] épouse [R] MINUTE N° : 26/00236 DEMANDERESSE S.A.