Elle indique que le prix du logement non meublé ne respecte pas les dispositions sur l'encadrement des loyers, de sorte que la dette locative est moindre.

AD LOCATION, portant sur la somme de 4.496,39 euros en principal et frais.

ANWALE de ne pas s'être acquittée régulièrement et à bonne date du montant de ses loyers, charges et taxes locatives, la S.C.I.

Que le recours doit dès lors être déclaré recevable.

Il résulte de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les dispositions de cette loi sont d’ordre public et s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale

372, 376 et 377 Les lots principaux représentent une surface d’environ : 776,72 m²”.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur fixation du loyer du bail renouvelé Les parties s'accordent sur le principe du renouvellement du bail, ainsi que sur la date de prise d'effet de ce renouvellement au 1er avril

Sur la détermination du loyer en renouvellement Sur la détermination de la valeur locative Les parties demandent toutes deux à titre principal que le loyer soit fixé à la valeur locative, le preneur

en date du 10 août 2012 ayant pris effet le 04 septembre 2012, Madame [W] [X] et Monsieur [V] [A] ont donné à bail à Monsieur [R] [S] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer

Elle a mentionné que ses parents étaient les bailleurs des époux [P], précisant que ces derniers ont profité de la générosité de leurs propriétaires lors de la conclusion du contrat de location.

Cependant, le contrat litigieux produit est intitulé : « contrat de location avec option d'achat financement professionnel ou strictement supérieur à 75000 euros » en lettres majuscules dans un encadré

Le preneur souligne également l’existence de facteurs de minoration du montant du loyer dès lors que le bail interdit toute sous location et prévoit un transfert des obligations du bailleur au preneur,

lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel

avril 2023, date d’échéance du contrat de location.

Elle affirme enfin ne pas savoir comment elle va régler la dette locative et qu'elle n'a pas pris contact avec sa caution bancaire.

Sur la validité du congé pour reprise : L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Ils indiquent qu’ils ont dû louer, à plusieurs reprises, un véhicule : - Location du 30 décembre 2021 au 15 janvier 2022 : 581,95 euros, - Location du 11 juin 2022 au 20 juin 2022 : 395,30 euros, - Location

Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.

Elle précise qu'elle ne renonce pas au plafonnement du loyer pour le cas où la valeur locative serait supérieure au loyer plafonné.

L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il