à parts égales, soit 1000 € chacune ; AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre partie à provisionner en ses lieu et place ; DISPENSE la

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

1ère chambre civile S.A.

l’accord des parties sur le principe du renouvellement à effet du 1er janvier 2015 arrivé à échéance le 31 décembre 2023 ; - Constater que les parties étaient liées, à compter du 1er janvier 2015, par

49 du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 2, c) et 4 de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière

L’indemnité principale : L’article R. 311-22 du code de l'expropriation dispose que le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions

par an à compter de la notification du mémoire après expertise, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites

Le 23 novembre 2020, la société civile CLINIQUE LA RENAISSANCE a notifié à la SA ORPEA un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 554.830,17 Euros HT et HC à compter du 01 janvier 2019

1ère chambre civile S.A.

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par mémoire valant offre visé par le greffe le 09 mai 2023, la Société du Grand Paris a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité

Paris.

par Maître Arnaud CERMOLACCE, avocat au Barreau de PARIS (plaidant), ET : PARTIES SAISIES : Monsieur [Y] [S] né le 26 septembre 1977 à CORBEIL-ESSONNES (Essonne) de nationalité française 200, allée

Par jugement du 03 juin 2025, le juge des loyers commerciaux a prononcé le retrait du rôle de l’affaire (RG 25/00045) compte tenu d’un processus d’accord entamé par les parties.

civile.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

se fait par simples mémoires.

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par mémoire valant offre visé par le greffe le 09 mai 2023, la Société du Grand [Localité 9] a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l