Sur ce, il est exact que l'acte sous seing-privé de vente souffraient de mentions contraires, étant indiqué en bas de la page 3 que le bien était « vendu libre de toute occupation », tandis qu'en page

le prix payé.

Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. En l'absence d'un tel consentement, l'opération de paiement est réputée non autorisée.  

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

I.B.3 – Sur l’existence de non-façons : Mme [J] [G] dénonce notamment, en pages 8, 9 et 24 de ses dernières écritures, les non-façons suivantes : - le non raccordement des éclairages du couloir et de

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges.

Elle lui est en revanche inopposable si son contenu ne permet pas de se convaincre d'une telle exécution complète (1re Civ., 1er juillet 2015, pourvoi no 14-12.813; 1re Civ., 1 juin 2016, pourvoi no 15

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA MONABANQ a adressé à Monsieur [G] [K], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 avril 2025, une mise en demeure de régler

L’ECRIVAIN, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL [X] [S], dont le siège social est [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] [Localité 4] représentée

En l'espèce, il est acquis aux débats que le véhicule a été livré au défendeur le 17 décembre 2022, qui n'a pas procédé au paiement du prix de vente.

MOTIFS, 1- Sur la demande concernant la déchéance de garantie Selon l'article L113-2 du code des assurances : « L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2°

Cette extension de délai s’applique à la signature de la vente par acte authentique et non à la levée de l’option.

[I] [W] à payer à la société Armor Cloisons Isolations prise en la personne de son représentant légal le montant des intérêts produits par la somme de 1 961,05 € entre le 10 décembre 2020 et le 24 octobre

un certain délai.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 6 février 2024, non réclamée, le conseil de la société Derensy nettoyage a mis en demeure la société Sermoraz de lui payer la somme de 3 583,78

, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation

de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.”

... - d'assortir à tous délais éventuels une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.