une décision motivée, d'en mettre une partie ou la totalité à la charge d'une autre partie au procès.

L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie

Parallèlement, le 3 février 2025, elle a saisi le conciliateur de justice, monsieur [K] [Y], lequel a constaté l’échec de la tentative de conciliation entre les parties selon procès-verbal du 24 juin 2025

D’autre part, le procès-verbal établit que la clôture est bordée de cyprès du côté de la propriété des époux [O], que sont présents également deux arbres cassés à proximité de l’endroit sinistré et qu’

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 28 Novembre 2024 JUGEMENT : A l’audience publique du 28 Novembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés.

D'autre part, ce procès-verbal est relativement ancien, datant de 2019.

l’intervention volontaire de la société AUTO BILAN France CONTROLE : En vertu de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

Sur la demande de mise hors de cause et l’intervention volontaire Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

privative et une quote-part de parties communes.

L'article 696 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu'il ne décide, par une décision motivée, d'en mettre une partie ou la totalité à

L'ensemble des demandes à l'encontre de la SARL CD CONTROLE, formulées à l'encontre d'une partie non assignée et non partie au procès, seront donc déclarées irrecevables.

communiquer son attestation d’assurance RC et RCD au titre de son activité de maîtrise d’œuvre susceptible de prendre en charge les conséquences du litige, - Ordonnée à monsieur [Z] [R] de communiquer, d’une part

L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. » Il

une décision motivée, d'en mettre une partie ou la totalité à la charge d'une autre partie au procès.

du [Adresse 4] du fait de l’annexion des parties communes, - condamner la SARL 30 PARIS SAUFFROY à restituer à Madame [W] et à Monsieur [H] la cave n°1 sous astreinte de 350 euros par jour de retard

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité des parties au procès et la recevabilité des demandes En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'INTERVENION VOLONTAIRE Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 4 juillet 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie