La bailleur a demandé que des délais de paiement suspensifs lui soient octroyés.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Mme [H] [J] sera condamnée au paiement de la somme de 265,84 euros, 154 euros et 346,04 euros soit 765,88 euros à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre signifié à personne pour Madame [X] [H] [D] et à domicile pour Monsieur [L] [C], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne

Or, le lieu d'exécution du contrat est bien [Localité 4], lieu de domicile de la personne ayant fait cadeau des billets à la passagère Mme [E] [K], et la compagnie Air France a d'ailleurs remboursé les

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

du 8 juillet 2019 au 8 janvier 2020, l'indu devra être confirmé pour cette période.

Si, après réception des observations écrites ou audition de la personne concernée dans les locaux de l'organisme ou en l'absence de réponse de cette personne à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa

Il ressort de ce décompte que Monsieur [W] [D] [L] et Madame [I] [O] ont repris le paiement du loyer depuis l'assignation, effectuant des versements conséquents aux mois de juin, juillet et août 2024.

AXA IARD FRANCE sous la même solidarité au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le bailleur s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

En l'espèce, le décompte locatif produit aux débats par la RIVP démontre que Monsieur [E] [J] et Madame [X] [M] épouse [J] ont repris le paiement des loyers et effectuent des versements supplémentaires

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2023 signifié à personne morale, la SARL GICOM a assigné l'OPH CHARTRES METROPOLE HABITAT devant le tribunal judiciaire de CHARTRES en paiement de diverses

au besoin avec l’aide de la force publique, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour où la décision à intervenir sera exécutoire et de voir condamner Monsieur [P] au paiement

Madame [M] [A] comparaît en personne.

Il remarque que son inexpérience en matière financière et son âge, 76 ans lors des virements, le range dans la catégorie des personnes manipulables et vulnérables.

Par ailleur, s'ils n'est pas démontré qu'ils disposent d'une solution personnelle d'hébergement, il convient de relever qu'ils perçoivent, selon les dernières attestations de paiement pour les mois de

Il résulte des dispositions précitées que la preuve du consentement préalable de la personne à être entendue peut résulter du procès-verbal d'audition signé par les agents de contrôle et la personne entendue

En revanche, la caution peut être tenue à titre personnel au paiement des intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure.

Il le justifie par le fait qu'au jour du contrôle, ces deux personnes n'étaient pas en situation de travail salarié mais effectuaient un essai professionnel.