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14 327 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65c3d93bc432ce7d11a6c8ef

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE, FILS & F.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66fc4def134fd24f9cc85b50

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

que le dépôt peut lui avoir occasionnées même s’il est présumé fait à titre gratuit en l’absence de contrat.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29fcdc6046d479b0f13

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle affirme, relativement au préjudice allégué, que celui-ci est de perte de chance, ne pouvant en l'espèce correspondre au capital emprunté.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6a1f2e51cdc6046d47de6d2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Selon l’article 835 du même code, « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146fecdc6046d477ead83

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

65a191fa0ddb77892695c39e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE LE GREFFIER [O] [W] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La société D3D ne peut reprocher à un courtier de ne pas avoir conseillé à son client, antérieurement à la crise sanitaire, de souscrire une garantie couvrant les pertes d’exploitation liées à un pandémie

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e1aaacbea0fe68a140

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aussi la défenderesse expose l’incohérence des demandes successives de la SARL PTA en ce que la demande initiale correspondait à la perte de chiffre d’affaires, alors que l’actuelle est celle de la perte

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68c06ee3e7f54efd01091f62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

& ASSOCIES - 139 la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 586 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d61cdc6046d47086104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Perte de valorisation professionnelle sur le marché de l’emploi. - préjudice sexuel : est présent : nécessité de préalable technique locale à l’acte. Perte de libido décrite et en amélioration.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7e0cdc6046d479defd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, Après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Mai 2026, date à laquelle il a été statué

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d09cdc6046d477c7695

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfb1dcdc6046d4759556a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la SELARL Cabinet COUDRAY URBANLAW, avocats plaidants inter-barreaux de Paris-Rennes-Brest-Bordeaux COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne LARUICCI, vice-présidente, statuant

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e678b4cdc6046d47efccb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a40ea89248182aabd0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a319f939ca6242d034

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Les sociétés COLAS, PERRIER TP et SMABTP rappellent que le préjudice immatériel ne peut pas être automatiquement indemnisé par simple application du Contrat CART conclu entre ENEDIS et RTE.

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, - indemnité de licenciement : sursis à statuer, - frais divers : 19 739,54 €, - indemnité pour perte sur salaires et charges : 126 189,25 €, - article 700 du code de procédure civile : 6 000 €.

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TJ

Troisième Chambre

68700e5fb8daa57c7f66ef2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

;chiffrer la perte de valeur vénale, la perte du droit à construire, ainsi que la perte de jouissance pour les propriétaires de la parcelle qui devrait supporter la servitude de passage ;statuer ce que

Source officielle
TJ

Référés

678028579c3ba90f51dc3bf3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne, aux frais avancés de M.

Source officielle

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