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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65c3d93bc432ce7d11a6c8ef
30 janvier 2024
DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE, FILS & F.
4ème Chambre civile
66fc4def134fd24f9cc85b50
1 octobre 2024
que le dépôt peut lui avoir occasionnées même s’il est présumé fait à titre gratuit en l’absence de contrat.
9ème chambre 2ème section
6a10a29fcdc6046d479b0f13
22 mai 2026
Elle affirme, relativement au préjudice allégué, que celui-ci est de perte de chance, ne pouvant en l'espèce correspondre au capital emprunté.
Ch1 Cab3 Référés
6a1f2e51cdc6046d47de6d2f
10 avril 2026
les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Selon l’article 835 du même code, « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même
CTX PROTECTION SOCIALE
69e146fecdc6046d477ead83
2 avril 2026
la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
JAF section 2 cab 5
65a191fa0ddb77892695c39e
12 janvier 2024
AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE LE GREFFIER [O] [W] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
La société D3D ne peut reprocher à un courtier de ne pas avoir conseillé à son client, antérieurement à la crise sanitaire, de souscrire une garantie couvrant les pertes d’exploitation liées à un pandémie
POLE CIVIL - Fil 6
678593e1aaacbea0fe68a140
10 janvier 2025
Aussi la défenderesse expose l’incohérence des demandes successives de la SARL PTA en ce que la demande initiale correspondait à la perte de chiffre d’affaires, alors que l’actuelle est celle de la perte
Quatrième Chambre
68c06ee3e7f54efd01091f62
8 juillet 2025
& ASSOCIES - 139 la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 586 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier
Ch 10 REFERES
6a160d61cdc6046d47086104
21 mai 2026
Perte de valorisation professionnelle sur le marché de l’emploi. - préjudice sexuel : est présent : nécessité de préalable technique locale à l’acte. Perte de libido décrite et en amélioration.
4ème chambre civile
6a10c7e0cdc6046d479defd8
dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, Après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Mai 2026, date à laquelle il a été statué
1ère Chambre Cab2
6a0f5d09cdc6046d477c7695
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfb1dcdc6046d4759556a
20 mai 2026
Il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire.
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
de la SELARL Cabinet COUDRAY URBANLAW, avocats plaidants inter-barreaux de Paris-Rennes-Brest-Bordeaux COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne LARUICCI, vice-présidente, statuant
Chambre 1
69e678b4cdc6046d47efccb2
7 avril 2026
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements
Chambre Correct. - LDI
67f972a40ea89248182aabd0
10 avril 2025
Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel.
663134a319f939ca6242d034
16 avril 2024
Les sociétés COLAS, PERRIER TP et SMABTP rappellent que le préjudice immatériel ne peut pas être automatiquement indemnisé par simple application du Contrat CART conclu entre ENEDIS et RTE.
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
, - indemnité de licenciement : sursis à statuer, - frais divers : 19 739,54 €, - indemnité pour perte sur salaires et charges : 126 189,25 €, - article 700 du code de procédure civile : 6 000 €.
Troisième Chambre
68700e5fb8daa57c7f66ef2c
3 juillet 2025
;chiffrer la perte de valeur vénale, la perte du droit à construire, ainsi que la perte de jouissance pour les propriétaires de la parcelle qui devrait supporter la servitude de passage ;statuer ce que
Référés
678028579c3ba90f51dc3bf3
7 janvier 2025
PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne, aux frais avancés de M.
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