représentée par Maître Anne JULIEN-PIGNEUX de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Monsieur [Y] [H] né le 08 Janvier 1950 à ARES (33740

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

tant par les demandeurs que par les défendeurs, Vu l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2023 par voie électronique, et au visa des articles de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la loi applicable au bail est celle du 6 juillet 1989 au regard d’un acte sous seing privé du 1er juillet 1999 ayant été conclu au profit de Madame [I]

du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : « RECEVOIR le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3], représenté par son Syndic, le Cabinet CITEAU, en l'ensemble de

voie électronique le 6 mai 2024, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, le syndicat

Cette mise en demeure précise qu’à défaut de règlement dans le délai de 30 jours, les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourront être mise en œuvre rendant exigibles les provisions

électronique le 3 octobre 2024, et au visa des articles de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - DEBOUTER

[E] [V], propriétaire au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement.

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

, frais de gestion accrus) consécutifs au dégât des eaux, au visa des articles 1240 à 1242 du code civil, ainsi que des articles 10-1, 14 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.

assistées de Madame Margaux DIMENE, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 23/15685 - N

) ; Monsieur [Y], [D], [F], [Q] [B] né le 13 mars 1963 à NÎMES (30).

des débats et de Maïssam KHALIL, Greffière, lors du prononcé DÉBATS A l’audience du 07 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame VERMEILLE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats

o Sur l'envoi de la convocation Aux termes des dispositions combinées des articles 64 et 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le

oct. 1962 : - Cass. soc., 4 févr. 1965 - Cass. com., 22 mai 1967 :- Cass. 3e civ., 21 janv. 1976).

Seul l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 a fait l’objet de quelques légers développements.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d’une part, aux charges entraînées