En tout état de cause, la désignation de Maître [S] [J], notaire à [Localité 21] permettra d'ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage, dresser l'état liquidatif et assurer si besoin l'effectivité

Sur le montant du passif : L'état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 5937,06 euros, suivant état des créances en date du 21 novembre 2023.

En l’espèce la société OPEN ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire postérieurement à l’introduction de l’instance et le liquidateur a été régulièrement mis en cause, de sorte que l’instance peut

des intérêts patrimoniaux des époux, - dit que Madame [F] [I] prendra en charge le règlement de l'emprunt immobilier afférent au dit bien, à charge de créance lors des opérations de liquidation et de

judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.

ALLIER représentée par Maître [M], étant désignée en qualité de liquidateur et intervenant volontairement à l’instance.

GM, prise en la personne de Maître Lionel MARIETTAN, demeurant à [Adresse 2] Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société dénommée LA FLEURIERE, société civile immobilière

A l'audience, Maître [M] [I], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL [9], est non comparante.

A l'audience, Maître [I] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL [9], est non-comparante.

du seuil de porte ; - Remise en état des deux piliers.

Elle rappelle que dans le cadre de la liquidation de l'E.A.R.L., sa créance a été admise par le juge commissaire et elle en déduit que ses demandes en paiement sont bien fondées, en ce inclus la condamnation

Par l'effet de la loi, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de l'ordonnance de non-conciliation.

multiplié par la valeur actuelle du bien dans son état d’origine.

[P] [X] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Dans un courrier du 12 février 2025, un commissaire de justice, mandaté par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 02 Octobre 2025 N° RG 25/00182 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAD5Z MINUTE N° À l’audience publique

Le Preneur s'engage à poursuivre, à compter de la régularisation du présent protocole, le règlement des mensualités restant dues en vertu de l'ordonnance du Juge de la mise en état du 8 septembre 2014,

Après la vente du seul bien immobilier appartenant à la SCI, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée, pour extinction du passif, l’ensemble des créanciers ayant été désintéressés, outre un

du Liechtenstein en date du 17 novembre 2016, soit antérieurement à l'acte d'assignation qui a été délivré à son liquidateur, le Cabinet BATLINER WANGER BATLINER.