représentée par Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 430 DEFENDEUR : Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] de nationalité Française domicilié

aux parties (LRAR) 1 extrait à la [10] 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDERESSE : Madame [R] [J] [N] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 15] (COLOMBIE) domiciliée

barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.486 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire à : Me Pascale MULLER et Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Service

de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service

[Date mariage 7] 2018 à [Localité 11] (MADAGASCAR), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux L’épouse a formulé une telle proposition.

Cette proposition est satisfaite.

l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 30 juin 2023, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au présent litige, CONSTATE que des propositions

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort : Vu l'assignation en divorce en date du 21 décembre 2023 ; Vu la proposition

Dans leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, les époux disent n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial.

Dans leur proposition respective de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, les époux disent n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial.

JAF section 4 cab 3 N° RG 23/36486 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GUM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [G] [F] épouse [O] domiciliée

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] expose pour l’essentiel les moyens suivants : Il soutient que le contrat de prestation de services litigieux a bien été conclu le 1er septembre 2021.

conseil à l’audience du 01 Juillet 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 03 Octobre 2025 ENTRE : [F] [A] [D] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE) domiciliée

de Madame [R] [Z] mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l'y condamne en tant que de besoin, Disons

en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service

AFFAIRE [G] [O] C/ [D] [E] DEMANDERESSE Madame [G] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0788 DÉFENDEUR Monsieur [D] [E] domicilié

’époux en application des articles 66 et suivants de la loi n°2007-022 du 20 août 2007 de la loi malgache ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service