Nous avons lancé la procédure pour que le bail soit uniquement à son nom. » ( pièce 6 de M.

des pièces produites

Par ordonnance en date du 19 juin 2023, le juge de la mise en état ordonnait la jonction de cette procédure avec celle inscrite sous le numéro RG 22/8166, la procédure se poursuivant sous le numéro 22/

publiques, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, (...)

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 7 avril 2026, Monsieur [S] [M] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et 787 du code de procédure civile, Vu les pièces

450 du code de procédure civile.

En septembre 2017, les époux [K] ont procédé, sans permis de construire, à la modification du mur séparatif en remplaçant le brise-vue par un mur en pierres pleines, ainsi qu’à une modification de la pente

III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ; Vu les

Vu les conclusions de Monsieur [I] [D], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles (L.)211-1 et suivants, R.211-10 et suivants et L.121-2 du code des procédures civiles

en demeure, 51,07 euros au titre des frais de requête et 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 29 septembre 2023, monsieur [Y] a, par lettre recommandée avec avis de réception, mis en demeure la société [H] ACCESS de procéder à la pose de la cuisine au plus tard le 8 octobre 2023, suivie d’un

Suivant ordonnance en date du 19 février 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et a fixé l’affaire à l’audience collégiale du 16 juin 2025, au cours de laquelle elle a été

du code de procédure civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

la SCI BDL 28 de l’ensemble de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l’article 4 alinéa 2 du code de procédure civil Vu les pièces soumises au débat ; SURSEOIR à statuer jusqu’à l’issue de la liquidation

Le joueur peut soit procéder lui-même à la rectification des informations saisies en accédant à son compte, soit donner son accord à l'opérateur pour que celui-ci procède à la rectification nécessaire.

[P] demande au tribunal de : Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, -constater le désistement d’action de Mme [U] [W] à son égard ; -constater son acceptation de ce désistement d

civile, au paiement de tous les dépens et aux frais de mise à exécution en vertu de l’ article 696 du Code de procédure civile Ordonner au vu de l'urgence l'exécution provisoire du jugement à intervenir

DEBATS : en audience publique du 03 Février 2026 MIS EN DELIBERE au 07 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe le 07 Avril 2026 Faits et procédure

La société Axa France Iard sera mise hors de cause. B) Sur le préjudice de M. [L] [D] Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 22 janvier 2020, la SCI Les Belles vues a consenti à MM.