REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00430 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VV Rang n° 26/449 ORDONNANCE Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal

Enfin, l’article 2272, alinéa 1er, du code civil précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00261 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4AV Rang n° 26/284 ORDONNANCE du 09 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00273 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4BT Rang n° 26/290 ORDONNANCE du 13 Avril 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00423 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UQ Rang n° 26/431 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00400 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4SG Rang n° 26/430 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00384 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4RG Rang n° 26/416 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00383 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4RF Rang n° 26/415 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00431 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VW Rang n° 26/453 ORDONNANCE Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE [R] SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00429 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VH Rang n° 26/429 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

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[Q] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 07 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

[G] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

LE : 18 Mai 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le dix huit

[J] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00257 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4AB Rang n° 26/277 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00274 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4BU Rang n° 26/291 ORDONNANCE du 13 Avril 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00281 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4CH Rang n° 26/293 ORDONNANCE du 13 Avril 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00396 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4R7 Rang n° 26/421 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00421 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UO Rang n° 26/435 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président