Quatre mises en demeure ont ultérieurement été adressées à Monsieur [P] [I] aux mêmes fins en date des 14 juin 2024, 1er juillet 2024, 23 juillet 2024 et 22 janvier 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/06436 N° Portalis 352J-W-B7G-CW73A N° PARQUET : 22/1033 N° MINUTE : Assignation du : 30 Mai 2022 M.M.

d’expertise et ses annexes ; Donner force exécutoire au projet d'état descriptif de division modificatif et de règlement de copropriété rectificatif tel que décrit en page 4 et suivants du rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 08 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :07 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01032 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4CU

à [Localité 31], demeurant [Adresse 21] Madame [F] [L] épouse [U] née le 06 Juin 1957 à [Localité 17] (ALGERIE)demeurant [Adresse 21] Monsieur [Y] [I] né le 08 Octobre 1959 à [Localité 19] (ALLEMAGNE

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019497 du 08/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 26]) DEFENDEUR : Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 1] 1954

Elle précise qu’au terme de l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière « aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, par lettres recommandées du 22 novembre 2023, la SA CONSUMER FINANCE a mis en demeure M.

Par une ordonnance rendue le 22 septembre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 22 novembre 2023, ainsi que l’audience au 31 janvier 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15055 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX52I N° MINUTE : Assignation du : 03 octobre 2022 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires

JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : RG 22/00410 - N° Portalis DBZF-W-B7G-BS5J N° MINUTE : 25/61 AFFAIRE : [O] [G], [K] [G] C/ S.A.R.L.

La SAS HOP IMMO souligne les lieux ont été libérés et s'en rapporte à ses justificatifs.

de géomètre A.T.G.T daté du 22 janvier 2010.

, né le 22 février 1988 et décédé le 07 mars 2025 et de son petit-fils, [S] [W], né le 15 janvier 2019 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) Agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mosieur

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 22 octobre 2021 par M.

N° RG 22/07891 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDUF 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 Janvier 2024 57A N° RG 22/07891 N° Portalis DBX6-

Il précise que le défaut d'étanchéité constaté date « de l'origine de la construction des garages », et avait déjà été identifié dans une note du 2 septembre 1958, puis dans deux rapports d'expertise judiciaire

articles 28-4 et suivants du décret du 4 janvier 1955, Vu les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, - Constater que M.

Sur le fondement des articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, la société ANATOLIEN expose que la valeur locative doit être déterminée selon la mtéhode usuelle de la surface pondérée.

au 05 avril 1978.