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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f74203
23 avril 2024
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur; que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les
Chambre 7/Section 1
65848b0be41137cbf9f96adc
21 décembre 2023
contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
4ème Chambre civile
66fc4dee134fd24f9cc85b41
1 octobre 2024
Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 2305 ancien devenu l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait
Troisième Chambre Civile
69dea7edcdc6046d473e988c
10 avril 2026
contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution
PCP JCP requêtes
6686e863e74459e0c7ed242a
8 janvier 2024
L'article 2305 du code civil indique, dans sa version en vigueur de 2006 à 2022, que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à
Deuxième Chambre
65a196a90ddb778926962fcf
18 décembre 2023
applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.
1ère chambre
6a205a6dcdc6046d47f7fe1d
22 mai 2026
débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
669ab35f30bd4f0c3f6bcb30
18 juillet 2024
version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.
669ab36330bd4f0c3f6bcbcf
6622bb3ec91e3bdd7a88facb
19 avril 2024
à l'encontre de Madame [W] [V], débitrice principale.
1ère ch. - Sect. 3
6966ac77cdc6046d472ebb9e
6 janvier 2026
Sur la demande en paiement : La caution professionnelle garantissant le remboursement d'un prêt immobilier est fondée à recourir contre le débiteur principal sur le fondement de son recours personnel
6642548f879c8a875bd432c5
25 avril 2024
PPP Contentieux général
670573541296b51ba2b1177f
8 octobre 2024
De plus en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution
66103bbec9ea95b316fdeab6
4 avril 2024
6a10b285cdc6046d479c36db
Chambre 1 Contentieux
6a19d697cdc6046d47682ad3
L’article 2305 du code civil (dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2022) dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné
Chambre 02
6a15e453cdc6046d47055329
26 mai 2026
L’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur
65a196ad0ddb778926963021
sa version applicable au litige, la caution qui a payé son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f53cdc6046d4771169b
3 avril 2026
Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant
Chambre 1 Section 9
6a0b76eecdc6046d471ea3c9
18 mai 2026
obligation valable. » En application de l’article 2305 ancien du code civil en son alinéa 1er : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné
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