Sollicitée par madame [E] [O] au cours de l'année 2018 sur la possibilité de facturer ses indemnités kilométriques en zone montagne du fait du regroupement communes, la caisse primaire d'assurance maladie

Sollicitée par madame [T] [U] au cours de l'année 2018 sur la possibilité de facturer ses indemnités kilométriques en zone montagne du fait du regroupement communes, la caisse primaire d'assurance maladie

Sur le recours, je soutiens l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention. La motivation n’est pas suffisante. Il vit en concubinage, l’administration était au courant.

L’administration produit l’arrêté de transfert auprès des autorités croates ainsi que le jugement du tribunal administratif rejetant le recours contre cet arrêté de transfert dans lequel il en ressort

du fait du recours.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

Vous constaterez que la décision en procédure n’a pas le même numéro de recours. Lorsqu’il y a un recours contre l’arrêté, à la lecture du registre on doit voir si ses droits ont été respectés.

A ce titre, l’arrêté relève qu’il n’a pas de documents d’identité ni de voyage en cours de validité.

En l’absence du représentant de M. le Préfet de la Loire Atlantique, dûment convoqué, En présence de [S] [G], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Rennes, qui prête

[A] [S], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/19 Appel des causes le 03 Janvier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

par ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 Mai 2026 reçue et enregistrée le 25 Mai 2026

Sur ce, La première chambre civile de la Cour de cassation, a déjà jugé que “les garanties procédurales qui assurent à l'étranger, notamment au chapitre III de la directive retour n 2008/115/CE du 21 décembre

, Monsieur court pour échapper aux forces de l’ordre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1073 Appel des causes le 08 Juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 497 Appel des causes le 04 Avril

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 498 Appel des causes le 04 Avril

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1024 Appel des causes le 01 Juillet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1036 Appel des causes le 03 Juillet