TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026 MINUTE N° : AL / SL N° RG 25/00380 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCJE 88D Demande en remboursement de cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : AL/SL N° RG 24/00207 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MM2E 88D Demande en remboursement de cotisations,

La demande en paiement de la somme de 1984 euros au titre du remboursement de la prestation mal exécutée et non réalisée dans sa totalité est fondée de sorte qu’il y sera fait droit.

Pour voir la SARL [E] [Localité 6] et Fils condamnée au remboursement de la prestation de crépissage et décrépissage des murs, les consorts [C] se fondent sur les articles 1231-1 et 1353 du code civil,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00664 N° Portalis DB2W-W-B7J-NGVV 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations

MINUTE N° 26/234 AUDIENCE DU 22 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 25/00524 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTYF JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AFFAIRE : [Q] [F] C/ CPAM DES [Localité 2] Nature affaire Demande en remboursement

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale N° Minute : 25/00153 Affaire : N° RG 25/00066 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUW Code : Demande en remboursement

Monsieur [Y] [Q] [W], comparant, sollicite la condamnation de Monsieur [N] [X] au paiement de : - La somme de 100 € en remboursement de la prestation effectuée, - La somme de 342,22 € correspondant au

Le 19 avril 2023, le conseil de Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] a adressé au pressing une mise en demeure de leur rembourser la somme de 175 euros au titre de la prestation défectueuse et de 1.450 euros

livrer l'album photos de son mariage, célébré le 17 août 2024, ainsi que les trois tirages photos 30x45 cm et la clé USB, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;Ou à défaut, ordonner le remboursement

De même suite à un courrier auprès du promoteur [Y] le 28 novembre 2022 réclamant le remboursement de la prestation du plombier il leur a été répondu le 10 février 2023 de se tourner vers le syndic en

Que par mail en date du 30 septembre 2024 il leur a fait part de son mécontentement et a demandé le remboursement de ces prestations à hauteur de 627,76 euros mais en vain.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00385 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ER6M 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

En effet Mme [I] [P] n’ignore pas que le remboursement de la sécurité sociale n’est pas nécessairement intégral mais effectué sur une base de remboursement « sécu ».

Localité 1] MINUTE N° 26/178 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00298 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRYC JUGEMENT AFFAIRE : [G] [L] C/ CPAM DES [Localité 2] Nature affaire Demande en remboursement

la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Octobre 2025 N° RG 24/00569 N° Portalis DBY2-W-B7I-HVHE N° MINUTE 25/00533 AFFAIRE : [M] [Y] , [O] [F] C/ [8] Code 88D Demande en remboursement

Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. III.

Sur la demande de remboursement de la prestation L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution