La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.» 

La première expertise, confiée à Monsieur [A] [I], visait à déterminer les causes du sinistre.

Au regard des justificatifs produits en cours d'expertise, l'expert a validé le montant de 3.000 euros, lequel est corroboré par la valeur locative du bien immobilier.

Il s’agit de la diminution de la valeur d’un bien, du fait de son usage ou de son vieillissement.

-Madame [W], personne âgée de 75 ans au jour du sinistre est cliente du hammam depuis 6 ans environ (…).

Il sollicite également la condamnation de [Z] [J] à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle valable au moment du sinistre, et ce sous astreinte de 50 euros par jour

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

et à ce jour et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant signification de la décision à intervenir CONDAMNER le Cabinet ROUX et la GMF ASSURANCES, in solidum

Contestant le refus de prise en charge de son sinistre par la société Pacifica, M.

Le 6 novembre 2020, la société AVIVA répondait que le contrat ayant été résilié à effet du 28 octobre 2017, elle n’était plus l’assureur du bien au jour du sinistre survenu le 31 juillet 2020 et n’était

, le rapport est dû de la valeur du bien donné au jour du partage, dans son état à l’époque de la donation, et en cas de don de somme d’argent, la donation est rapportable au nominal.

Alors que Mme [G] [C] conteste être responsable de l'ensemble des sinistres dénoncés par M. [N] [M] et Mme [U] [F] (ép.

La SCI MARQUE qui a acquis le bien le 9 novembre 2018 avant de le revendre à la SCI INSTITUT NATIONAL DES EXPERTS le 18 novembre 2022 verse aux débats le relevé de sinistres dressé par son assureur.

Ainsi, Monsieur et Madame [W] sont occupants sans droit ni titre depuis près de deux ans à ce jour.

2014, elle a notifié sa décision de refus de désigner un expert après le délai de 15 jours, de sorte qu’elle était tenue de faire connaître sa position sur la garantie dans le délai de 60 jours, ce qu

La société MGLF a souscrit un contrat spécifique couvrant à la fois sa responsabilité mais également les dommages matériels et immatériels causés à ses biens, par l'intermédiaire d'un contrat multirisque

La clôture est intervenue le 03 décembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Force est de constater que dans ce constat, certes intervenu bien ultérieurement au sinistre, le syndic Foncia, ne conteste nullement l’intervention du sinistre mais indique au contraire que sa cause a

La mauvaise gestion du captage des eaux pluviales et de ruissellement par la SCI Bellevue Paillon a aggravé le sinistre mais tout le cheminement 2014 du projet [W] est responsable du sinistre, avant les

Elle explique que son véhicule a été percuté par le véhicule de Monsieur [P], couvert par la compagnie assignée qui lui refuse la prise en charge du sinistre en considération d’une expertise minorant son