des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; 2° soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

[C] [S] produit une estimation de la valeur locative de l'appartement qui est d'un montant de 780,00 Euros.

L’article D. 312-18 du même code précise que cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée,

Selon ses informations, il existe sur le volume 2 un occupant (MacDonald’s) ; considérant que le volume 2 est partiellement occupé, elle estime que le bien doit être évalué en valeur occupé.

RETRAITE la somme de 1.000 € au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile, A titre subsidiaire - Limiter à 28.973,89 € les sommes mises à la charge de GENERALI RETRAITE correspondant à la valeur

l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs

date approximative de construction ; préciser la qualité des matériaux ; préciser le mode de chauffage et de production d’eau chaude et en apprécier l’ancienneté et l’état d’entretien ; - préciser la valeur

de cette fixation ainsi qu’aux intérêts au taux légal à compter de la date de renouvellement et pour chacun des termes échus, et subsidiairement de voir ordonner une expertise afin de déterminer la valeur

durée de 9 ans, - de fixer le loyer à la somme de 100 000 euros par an avec limitation du loyer à 10% par an - subsidiairement, la désignation d’un expert aux fins de déterminer le montant de ladite valeur

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

Il n'entre pas, en application de ces dispositions, de valeur constitutionnelle, dans les pouvoirs du juge judiciaire de disposer de la force publique, ni de toute autre administration.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] ont acquis un tapis de marque « Maison Sarah LAVOINE » d'une valeur de 1.000 euros le 30 octobre 2019.