L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

A ce titre, ces frais peuvent entrer dans le champ d’application de l’article 695 1° du code de procédure civile, sous réserve qu’ils remplissent la condition d’être afférents à l’instance.

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le sept Janvier Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application

REJETONS la demande formée en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'application de l'article L613 – 1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le onze Octobre Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application

En tout état de cause, ils demandent de condamner Monsieur [W] [G] à leur payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

d'application de l'article l'461-1 du code de la sécurité sociale, - Condamner la [12] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION En application de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Il s'ensuit que les contrats signés par les VRP concernés et la SARL LAUGIL NET sont bien sur le plan juridique et sur le plan économique des contrats de VRP non exclusif n'entrant pas dans le champ d'application