taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire à l’audience ; * une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges actuels à compter de la résiliation et jusqu’à son départ

, comme suit : - Vérifier l’implantation du mur de soutènement et indiquer au Tribunal si celui-ci empiète sur la parcelle [Cadastre 4] propriété de Monsieur [A], - Chiffrer le préjudice lié au défaut

En application de l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

montant des loyers et des charges jusqu’à parfaite libération des lieux, A titre subsidiaire, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail au 17 juillet 2025 pour défaut

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret

. *** Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [G] [O] [J] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner

indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 50 %, sans préjudice des charges ou, subsidiairement, qui ne saurait être inférieure au montant du loyer, à compter du prononcé du jugement et jusqu’à son départ

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

[P] [A] se réfère à son assignation et maintient ses demandes: - mainlevée totale de la saisie-attribution, - à défaut : cantonnement aux seules échéances anétieures au 5 avril 2024, - condamnation de

Par observations orales, elle s'est opposée aux moyens de défense soulevés par la société Lloyd's Insurance Company.

, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; - le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer actuel et aux charges, jusqu'au jour du départ

constaté une différence de deux litres d’huile après 1 007 kilomètres parcourus ; qu’à l’issue de l’expertise amiable diligentée le 07 juillet 2025, l’expert a confirmé les désordres, n’a relevé aucun défaut

aux fins des demandes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Dire et juger que la déchéance du terme est acquise et prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur à défaut

En défense, Madame [S] soulève à titre principal la nullité du congé.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; sur limine litis - tardiveté au parquet: point de départ est la présentation à l’OPJ c’est fait le 20.05.26 à 03h45 04h06 info au parquet

[C] [A], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Madame [Y] [R] née le 24 Janvier 1998 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] ([Localité 3]) non comparante JUGEMENT : Par défaut

[S] [E] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, - condamner M.

du 17 mars 1967, Vu l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 10 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article 17 alinéa 1, de la loi 1965 et les articles 9, 11 et 17 alinéa 2 du décret