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7 234 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème chambre Cabinet A

696eac32cdc6046d47ebfe39

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

. - A défaut d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

69dd36e8cdc6046d471eecc6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

par quarts) ; DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire

Source officielle
TJ

TPROX Référés

670d5c5bddfc18ec235b3b8b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il précise avoir rencontré des difficultés financières en août 2023 lorsqu'il travaillait en interim mais être aujourd'hui titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be064

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001acfac14a1f31d950a3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités sportives approuvées par les titulaires

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002d6fac14a1f31d9afb0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

POSTALE CONSUMER FINANCE - une attestation de cession de créance établie par le Président du Directoire de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE aux termes de laquelle la société LC ASSET 2 est devenue titulaire

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6706d53cf1d01e3c86f34461

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En effet, la requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [R] [Z], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d627

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils se sont associés au sein de la Sci Jocana dont le capital social était divisé en 100 parts, chacun des époux étant titulaire de 50 parts sociales.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b0b89f19e8c50f8d2b7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] était titulaire des comptes et plans épargne en actions suivant ouverts dans

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

670826bc89f19e8c50f9ee83

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[K] [I], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c1e1b7735881a7c2c1a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Madame [G] [B] est devenue seule titulaire du bail à la suite de son divorce d’avec Monsieur [E] [S].

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ca0f6350336350ab8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

l'ordre public qui se trouve précisément consister en une exploitation d'activité de chauffeur de personne sans avoir effectué l'inscription requise par la loi et a par ailleurs conduit sans être titulaire

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

67003dbfc34eb4cc857aa869

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mr [K] [S], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

670426958d5cd4a875912876

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

faire chercher l'enfant par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire

Source officielle
TJ

Ventes

670575b11296b51ba2b1c5d3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

mars 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu : de la copie exécutoire d’un acte de vente notarié dressé par Maître [N] [E], Notaire membre de la société dénommée “NOTAIRES FOCH” SARL titulaire

Source officielle
TJ

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfa6

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Il est titulaire d’une carte de séjour en Bulgarie et d’un passeport.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

669aaeb230bd4f0c3f6b3041

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Les sociétés allemandes K-FEE SYSTEM GmbH et KRÜGER KAFFEE HOLDING GmbH (ci-après les sociétés K-FEE et KRUGER) sont titulaires d’une famille des brevets européens, dont les brevets : EP 3 023 362 intitulé

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6633da47c0d3e3fe99d17a37

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

JUGEMENT Mesure d’administration judiciaire Insusceptible de recours FAITS ET PROCEDURE Monsieur [L] est titulaire d'un compte courant postal ouvert dans les livres de LA BANQUE POSTALE.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9672c3aeb182122f78

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

mesure de publicité est destinée à permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la procédure de former tierce opposition à l'encontre du présent jugement et que les créances dont les titulaires

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6643a654da34cf7c590a91ed

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

. - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera

Source officielle

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