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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre Cabinet A
696eac32cdc6046d47ebfe39
12 janvier 2026
. - A défaut d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera
JAF section 4 cab 1
69dd36e8cdc6046d471eecc6
13 avril 2026
par quarts) ; DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
TPROX Référés
670d5c5bddfc18ec235b3b8b
11 octobre 2024
Il précise avoir rencontré des difficultés financières en août 2023 lorsqu'il travaillait en interim mais être aujourd'hui titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be064
15 octobre 2024
[N] Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
2ème Ch. Cabinet 3
671001acfac14a1f31d950a3
7 octobre 2024
cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités sportives approuvées par les titulaires
9ème Chambre JEX
671002d6fac14a1f31d9afb0
POSTALE CONSUMER FINANCE - une attestation de cession de créance établie par le Président du Directoire de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE aux termes de laquelle la société LC ASSET 2 est devenue titulaire
J.L.D. - HO
6706d53cf1d01e3c86f34461
9 octobre 2024
En effet, la requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [R] [Z], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de
1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d627
8 octobre 2024
Ils se sont associés au sein de la Sci Jocana dont le capital social était divisé en 100 parts, chacun des époux étant titulaire de 50 parts sociales.
9ème chambre 3ème section
67081b0b89f19e8c50f8d2b7
10 octobre 2024
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] était titulaire des comptes et plans épargne en actions suivant ouverts dans
670826bc89f19e8c50f9ee83
[K] [I], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en
PCP JCP référé
66197c1e1b7735881a7c2c1a
8 avril 2024
Madame [G] [B] est devenue seule titulaire du bail à la suite de son divorce d’avec Monsieur [E] [S].
J.L.D.
661ec20ca0f6350336350ab8
11 avril 2024
l'ordre public qui se trouve précisément consister en une exploitation d'activité de chauffeur de personne sans avoir effectué l'inscription requise par la loi et a par ailleurs conduit sans être titulaire
67003dbfc34eb4cc857aa869
4 octobre 2024
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mr [K] [S], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés
JAF section 4 cab 2
670426958d5cd4a875912876
faire chercher l'enfant par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire
Ventes
670575b11296b51ba2b1c5d3
mars 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu : de la copie exécutoire d’un acte de vente notarié dressé par Maître [N] [E], Notaire membre de la société dénommée “NOTAIRES FOCH” SARL titulaire
JLD
668c4349894f7f4d2e0fdfa6
7 juillet 2024
Il est titulaire d’une carte de séjour en Bulgarie et d’un passeport.
3ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b3041
19 juillet 2024
Les sociétés allemandes K-FEE SYSTEM GmbH et KRÜGER KAFFEE HOLDING GmbH (ci-après les sociétés K-FEE et KRUGER) sont titulaires d’une famille des brevets européens, dont les brevets : EP 3 023 362 intitulé
6633da47c0d3e3fe99d17a37
2 mai 2024
JUGEMENT Mesure d’administration judiciaire Insusceptible de recours FAITS ET PROCEDURE Monsieur [L] est titulaire d'un compte courant postal ouvert dans les livres de LA BANQUE POSTALE.
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9672c3aeb182122f78
4 avril 2024
mesure de publicité est destinée à permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la procédure de former tierce opposition à l'encontre du présent jugement et que les créances dont les titulaires
Chambre 2/section 2
6643a654da34cf7c590a91ed
23 avril 2024
. - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera
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