Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

[I] [G] de toute prétention contraire ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner à payer les entiers dépens de

Enfin, l'article 9 du code de procédure civile dispose encore qu' « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[F] et tout succombant à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

syndromes psychiatriques et un taux compris entre 20 % et 40 % pour les syndromes post-traumatiques ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. 2.

DU TRIBUNAL PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la SARL [P] INSTALLATION demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DONNER

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Selon l’article 1728 2° du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : [...] payer le prix du bail aux termes convenus.

RS CAR la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

la mise en demeure ; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 272,20 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction