Or, aucun acte de cession de fonds de commerce en date du 19 septembre 2012 n'est versé aux débats.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

d’ouverture du chantier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir - condamner la SARL LUDOVIC COCHET ARCHITECTE, la SARL ANCO, la SARL CMES prise en la personne

R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08384 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOJJ MINUTE n° : 2025/ 24 DATE

Le règlement de collecte définit comme usager du service une ou plusieurs personnes composant un foyer fiscal.

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 24/00044 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXEA 54G c par le RPVA le à Me Sébastien COLLET, Me Mathieu DEBROISE, Me Marc-olivier HUCHET - copie dossier - 2 copies

de consolidation médico-légale Fixer la date de consolidation des blessures, laquelle se définit comme étant "le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu'un traitement

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

naissance 1] 1957 à NICE (06000), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Alexandre GIOVANI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, Madame [G] [K] [Q] [A], née le [Date naissance

décès 5] 2017, et de Monsieur [M] [N] [V], décédé le [Date décès 6] 2017 ; - COMMETTRE Monsieur le Président de la [22] de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage sur la surveillance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Expéditions exécutoires - Me [S] - Me COLMET DAAGE délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/03844 N° Portalis 352J-W-B7I-C3GF2

DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie dossier la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ

MACONNERIE AUGUSTO [H] [O] la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SARL TRUNO & ASSOCIES GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES -

juge unique du Jeudi 01 Février 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille - RDC - les modulaires, Les dossiers de plaidoirie qui n'auraient pas encore été déposés doivent l'être deux semaines avant la date

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copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Paul RENAUDOT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Paul RENAUDOT FAITS

copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Darine FATNASSI copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Darine FATNASSI EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [Z] a été

Madame [R] s’est vue prescrire un arrêt de travail à compter du 18 juin 2022, prolongé jusqu’au 24 avril 2024, date à laquelle elle a repris son activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.