désistement d’instance et d’action de la caisse en raison du fait que la créance a été soldée, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens

CONSTATONS le désistement d’action de la SARL GIRONDELLE ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens

des loyers commerciaux, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI L’HORIZON, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction; LAISSE les frais et dépens

, Madame [Y] [N] succombant aux entiers dépens.

ORDONNER le dégrèvement pur et simple de la totalité des droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de Madame [X] [B] – assortis des intérêts moratoires.

[V] sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens du présent incident.

au taux contractuel ;la capitalisation des intérêts.la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens

II- Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS AUTOS DELL, partie qui succombe au litige sera condamnée aux dépens de l'instance

En défense, Monsieur [J] [Y] a accepté le désistement La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Localité 3] ; qu'il était passager d'un scooter ; qu'il était transporté aux urgences ; que malgré une radiographie ne faisant apparaître aucune fracture, il souffrait de cervicalgies sévères ; En défense

En défense, les compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, représentées par leur avocat, ont formé oralement des protestations et réserves d'usage.

En défense, Monsieur [Q] [K] régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception distribué en date du 27 janvier 2026 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En défense, reprenant leurs écritures à l'audience, Monsieur [V] [G] et l'ONIAM ont formulé protestations et réserves et proposé une mission.

condamnation aux intérêts au taux de 12,99 % ; - la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens

Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre

Débat 2-Adoption de nouveaux statuts du lotissement pour une mise en conformité, suite à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret n°2006-504 du 3 mai 2006.

Sur les demandes accessoires * Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

cette offre satisfaisante ; - débouter Madame [E] [B] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; - statuer sur les dépens comme de droit dont distraction au profit de la SCP LARMIER & TROMEUR